Désistement 11 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 11 juil. 2025, n° 2405997 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2405997 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2024 et régularisée le 5 novembre suivant, Mme C A, représentée par Me Maillard, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté n° PC 066 098 24 D0003 du 30 avril 2024 par lequel le maire de la commune de la Llagonne a délivré à M. B un permis de construire en vue de l’édification d’une maison individuelle sur un terrain sis lot 6 le Panoramique El Carretal, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 25 juin 2024 ;
2°) de condamner la commune de la Llagonne à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistrée le 7 juillet 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.
Par un courrier du 8 juillet 2025, la commune de la Llagonne, représentée par Me Bonnet, acquiesce au désistement de Mme A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à la comme de la Llagonne.
Fait à Montpellier, le 11 juillet 2025
La présidente de la 6ème chambre,
S. Encontre
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 11 juillet 2025,
La greffière,
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