Tribunal administratif de Strasbourg, 19 mars 2026, n° 2601722

TA Strasbourg
Annulation 19 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Urgence de la demande
Le juge des référés a estimé que la demande ne présentait pas un caractère d'urgence suffisant pour justifier la suspension de la décision.
Rejeté
Droit au versement de l'ARE
La cour a rejeté cette demande car la requête en référé est devenue sans objet suite au rejet de la requête au fond pour irrecevabilité.
Rejeté
Responsabilité de l'administration
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête en référé, considérant qu'il n'y avait pas lieu à condamnation aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 19 mars 2026, n° 2601722
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2601722
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 février 2026, M. C… B… doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision de France Travail Mulhouse du 22 janvier 2026 relative à l’application du mécanisme de dégressivité de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ;

2°) d’ordonner le versement intégral de l’ARE dans l’attente du jugement au fond ;

3°) de condamner l’administration aux dépens.

Vu :

- la requête n° 2601681 par laquelle M. B… demande l’annulation de la décision du 22 janvier 2026 relative à l’application du mécanisme de dégressivité de l’allocation d’aide au retour à l’emploi ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. A… comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 522-3 du code de justice administrative : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

Par une requête au fond, enregistrée le 26 février 2026 sous le n° 2601681, M. B… demande l’annulation de la décision de France Travail Mulhouse du 22 janvier 2026 relative à l’application du mécanisme de dégressivité de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Par ordonnance du 18 mars 2026, le tribunal a rejeté cette requête pour irrecevabilité, la décision attaquée n’ayant pas été produite malgré une demande de régularisation. Par suite, la requête en référé dirigée contre la même décision est devenue sans objet.

Il résulte de ce qui précède que la requête en référé de M. B… doit être rejetée, en toutes ses conclusions, par application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

La requête de M. B… est rejetée.

La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B….

Fait à Strasbourg, le 19 mars 2026.

Le président de la 1re chambre,

T. A…

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,