Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2024, M^me A… B…, représentée par M^e Airiau demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Bas-Rhin sur sa demande de titre de séjour du 4 mars 2024 ;

2°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer une carte de résident portant la mention « résident de longue durée UE » d’une durée de dix ans, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros verser à M^me B… au titre de l’article 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir qu’il a donné une suite favorable à la délivrance de la carte de résident portant la mention « résident de longue durée UE », d’une durée de dix ans.

Par un mémoire, enregistré le 21 avril 2025, M^me B… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et maintient ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de la justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ;/ (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…). »

2. Par un mémoire, enregistré le 21 avril 2025, M^me B… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’État une somme de 800 euros à verser à M^me B… en application de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte à M^me B… du désistement de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction.

Article 2 : L’État versera à M^me B… une somme de 800 (huit cents) euros en application de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M^me A… B… et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Fait à Strasbourg, le 23 janvier 2026.

Le président de la 1re chambre,

GROS

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,