Désistement 8 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 8 avr. 2026, n° 2505671 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2505671 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfet |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 juillet et 3 novembre 2025, Mme B… C… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Bas-Rhin a rejeté sa demande de délivrance d’un document de circulation pour étranger mineur en faveur de sa fille mineure, A… D….
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2026, le préfet du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir qu’il a fait droit à la demande de la requérante.
Par une lettre du 30 mars 2026, le tribunal a, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de la requête à la requérante.
Par un mémoire, enregistré le 30 mars 2026, Mme C… se désiste purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…). ».
Par un mémoire, enregistré le 30 mars 2026, Mme C… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C….
Article 2 : Le présente ordonnance sera notifiée à Mme B… C… et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.
Fait à Strasbourg, le 8 avril 2026.
Le président de la 5e chambre,
C. CARRIER
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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