Désistement 8 octobre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 8 oct. 2024, n° 2318173 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2318173 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er août 2024, M. A B, représenté par Me Samama, demande au tribunal :
1°) d’annuler les décisions du ministre de l’intérieur portant retraits de points à la suite des infractions commises les 25 juin 2021 et 2 février 2021, ensemble la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours gracieux ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur et des outre-mer de lui restituer les points irrégulièrement retirés ;
3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2024, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête et à ce que M. B soit condamné à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 12 septembre 2024, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de la route,
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
2. M. B se désiste de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu d’en donner acte.
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de M. B la somme demandée par le ministre de l’intérieur en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : Les conclusions présentées par le ministre de l’intérieur au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’intérieur.
Fait à Paris, le 8 octobre 2024.
La présidente de la 3ème section
P. Bailly
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°2318173/3-1
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