Désistement 18 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 18 mai 2026, n° 2601104 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2601104 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 janvier 2026, la communauté de communes du pays de Bitche représentée par la SCP Iochum Guiso Hurault demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du Syndicat des eaux et de l’assainissement d’Alsace Moselle (SDEA) du 9 janvier 2026 portant absence de reprise de personnel suite au transfert de compétences du secteur BICKENABLE ;
2°) de mettre à la charge du SDEA la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 6 mai 2026, la communauté de communes du pays de Bitche déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 6 mai 2026, la communauté de communes du pays de Bitche déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte à la communauté de communes du pays de Bitche du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté de communes du pays de Bitche et au SDEA.
Fait à Strasbourg, le 18 mai 2026.
Le président de la 8ème chambre
J. IGGERT
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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