Tribunal administratif de Strasbourg, 2 juin 2026, n° 2509539

TA Strasbourg
Désistement 2 juin 2026

Résumé par Doctrine IA

L'EARL Saint Amour demandait l'annulation d'une décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire et la condamnation d'Enedis à lui verser 1 616,84 euros en réparation d'un préjudice. Elle sollicitait également des frais de justice.

La société Enedis n'a pas produit d'observations suite à la communication de la procédure. L'EARL Saint Amour a ensuite déclaré se désister de l'instance et de l'action.

Le tribunal, constatant le désistement pur et simple de l'EARL Saint Amour, a donné acte de ce désistement. La décision finale est donc le constat de l'abandon de la procédure par la demanderesse.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 2 juin 2026, n° 2509539
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2509539
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Raoul GOTTLICH
Cabinet(s) :	SCP RAOUL GOTTLICH ET PATRICK LAFFON
Parties :	société civile d'exploitation agricole Saint Amour

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2025, la société civile d’exploitation agricole Saint Amour (EARL Saint Amour), représentée par M^e Gottlich, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la société Enedis a rejeté sa demande indemnitaire préalable ;

2°) de condamner la société Enedis à lui verser la somme de 1 616,84 euros en réparation du préjudice subi du fait des travaux réalisés les 8 et 9 juillet 2024 assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande indemnitaire préalable avec capitalisation des intérêts ;

3°) de mettre à la charge de la société Enedis la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

4°) de condamner la société Enedis aux entiers dépens.

La procédure a été communiquée à la société Enedis qui n’a pas produit d’observations.

Par un mémoire, enregistré le 1er juin 2026, l’EARL Saint Amour déclare se désiste de l’instance et de l’action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…). ».

Par un mémoire, enregistré le 1er juin 2026, l’EARL Saint Amour se désiste de l’instance et de l’action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’EARL Saint Amour.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile d’exploitation agricole Saint Amour et à la société Enedis.

Fait à Strasbourg, le 2 juin 2026.

Le président de la 5e chambre,

C. CARRIER

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,