Désistement 23 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 23 oct. 2025, n° 2506864 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2506864 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de la Haute-Garonne |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2025, M. B… C… doit être regardé comme demandant au tribunal de procéder à la révision de la note qu’il a obtenue à l’épreuve de rédaction d’un rapport dans le cadre du concours de gardien brigadier de police municipale au titre de l’année 2025.
Par acte, enregistré le 10 octobre 2025, M. C… déclare se désister purement et simplement de l’instance qu’il avait introduite.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( Donner acte des désistements (…) ».
2. Par acte, enregistré le 10 octobre 2025, M. C… déclare se désister de l’instance qu’il avait introduite. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à M. C… de son désistement d’instance.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C….
Fait à Toulouse, le 23 octobre 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
M. A… D…
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
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