Désistement 22 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 22 mai 2026, n° 2510483 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2510483 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 novembre 2025, M. A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler les décisions du 19 septembre 2025 par lesquelles la collectivité européenne d’Alsace a confirmé le rejet de ses demandes de délivrance de cartes mobilité inclusion portant la mention « stationnement » et la mention « invalidité ou priorité ».
Par un mémoire en défense enregistré le 17 février 2026, la collectivité européenne d’Alsace conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 29 avril 2026, M B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « … » les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance, : 1° Donner acte des désistements (…). »
Par un mémoire enregistré le 29 avril 2026, M B… déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M B….
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M A… B… et à la collectivité européenne d’Alsace.
Fait à Strasbourg, le 22 mai 2026.
Le magistrat désigné,
H. SIMON
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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