Tribunal administratif de La Réunion, 5 décembre 2025, n° 2501878

TA La Réunion
Rejet 5 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect des procédures de requête
La cour a estimé que la requête était irrecevable car le demandeur n'a pas respecté les dispositions de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, qui impose de présenter une requête distincte pour l'annulation de la décision contestée.
Rejeté
Irrecevabilité de la requête principale
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, ce qui empêche toute mise à charge de l'Etat.

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Sur la décision

Référence :	TA La Réunion, 5 déc. 2025, n° 2501878
Juridiction :	Tribunal administratif de La Réunion
Numéro :	2501878
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	11 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2025, M. C… doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de La Réunion de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction dans le cadre du renouvellement de son titre de séjour, dans un délai de quarante-huit heures et valable au moins jusqu’au 24 novembre 2025 ;

2°) de mettre à charge de l’Etat la somme d’un euro au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière. ». Enfin, en vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu’il apparaît manifeste qu’une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

2. Si M. B…, ressortissant mauricien né le 2 mai 1995 à Quatre Bornes (Maurice), présente, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions à fin de suspension de la décision par laquelle le préfet de La Réunion a implicitement refusé le renouvellement de son attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, il st constant qu’il n’a pas introduit de requête distincte pour demander l’annulation de cette même décision en méconnaissance des dispositions précitées de l’article R. 522-1 du code de justice administrative.

3. Il suit de là que la requête de M. A… est manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C….

Fait à Saint-Denis, le 5 décembre 2025.

Le juge des référés,

Ch. BAUZERAND

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.