Désistement 14 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 14 avr. 2026, n° 2600695 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2600695 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 24 avril 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfet du Tarn |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré enregistré le 28 janvier 2026, le préfet du Tarn demande au tribunal d’annuler la décision du maire de Fréjairolles octroyant un certificat de permis de construire tacite à Mme B… en vue de la construction d’une maison individuelle de 150 m² sur une parcelle cadastrée sous le n° AI 8 située 245 route de Mouzieys Teulet ainsi que la décision du maire de cette commune refusant de retirer ce permis de construire.
Par un mémoire en défense enregistré le 26 mars 2026, la commune de Fréjairolles conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 1er avril 2026, le préfet du Tarn déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 1er avril 2026, le préfet du Tarn déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet du Tarn.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Tarn, à la commune de Fréjairolles et à Mme A… B….
Fait à Toulouse, le 14 avril 2026.
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
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