Désistement 13 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 13 avr. 2026, n° 2601234 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2601234 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de la Moselle |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 février 2026, le préfet de la Moselle demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d’ordonner l’expulsion sans délai de M. A… C… du logement géré par le centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) géré par l’Association d’information et d’entraide mosellane (AIEM), situé 1/27 rue d’Anjou à Metz (57000) ;
2°) de l’autoriser à procéder à l’expulsion de M. A… C… avec le concours de la force publique ;
3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d’accueil pour demandeurs d’asile afin de débarrasser les lieux des biens meubles s’y trouvant, aux frais et risques de M. C… à défaut pour ce dernier de les avoir emportés.
Les pièces de la procédure établissent que la requête a été notifiée à l’intéressé, qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 24 février 2026, le préfet de la Moselle déclare se désister de sa requête.
Les parties ont été informées le 27 février 2026 de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience publique qui devait se tenir le 3 mars 2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. B… pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision. »
Par un mémoire, enregistré le 24 février 2026, le préfet de la Moselle déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Moselle.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Moselle et à
M. A… C….
Fait à Strasbourg, le 13 avril 2026.
Le juge des référés,
M. B…
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
C. Lamoot
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