Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 mai 2026, M. A… B… doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L.521-2 du code de justice administrative :

de suspendre l’exécution de la délibération n° 2026-69 approuvée le 30 avril 2026 par le conseil communautaire de communauté de communes Haut Chemin Pays de Pange ;

d’enjoindre la communauté de communes Haut Chemin Pays de Pange à faire procéder à un vote distinct pour d’une part les taxes additionnelles et d’autre part le montant de la taxe GEMAPI.

Il soutient que :

la délibération du 28 avril 2026 pour le vote des taux des taxes additionnelles et du montant du produit attendu de la GEMAPI est illégale dès lors que la taxe GEMAPI aurait dû faire l’objet d’un votre distinct ;

le montant de la taxe GEMAPI n’est pas justifié dans les pièces communiquées ;

il y a urgence à mettre fin à cette situation ;

cette délibération porte une atteinte manifestement grave et illégale à la liberté d’expression et de conscience.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me C… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

Le requérant ne justifie d’aucune situation d’urgence justifiant que le juge des référés intervienne, dans le délai de quarante-huit heures, pour suspendre les effets de la délibération attaquée au regard de sa gravité alléguée à l’égard des libertés fondamentales invoquées, dont l’atteinte n’est au demeurant pas démontrée. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…. Copie en sera adressée à la communauté de communes Haut Chemin Pays de Pange.

Fait à Strasbourg, le 1er juin 2026.

La juge des référés,

L. C…

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

L. Abdennouri