Désistement 28 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 28 janv. 2026, n° 2407987 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2407987 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2024, la SCI Milleniums 67 et l’association Massalikoul Djinaan, représentées par Me Azogui, demandent au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 11 septembre 2024 par laquelle la présidente de l’Eurométropole de Strasbourg a décidé d’exercer son droit de préemption urbain pour acquérir les parcelles cadastrées section 24 numéros 333/44 et 334/44 sises 16 rue de la gare aux marchandises à Lingolsheim, au prix de 350 000 euros ;
2°) de mettre à la charge de l’Eurométropole de Strasbourg la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une ordonnance du 16 janvier 2026, la clôture d’instruction a été fixée au 18 février 2026.
Par un mémoire, enregistré le 17 janvier 2026, la SCI Milleniums 67 et l’association Massalikoul Djinaan déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 17 janvier 2026, la SCI Milleniums 67 et l’association Massalikoul Djinaan déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Milleniums 67 et de l’association Massalikoul Djinaan.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Milleniums 67, à l’association Massalikoul Djinaan, à l’Eurométropole de Strasbourg et à l’association fédération des dahiras mourides de l’Est de la France.
Fait à Strasbourg, le 28 janvier 2026.
La vice-présidente,
A. DULMET
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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