Désistement 11 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA La Réunion, 11 févr. 2026, n° 2400487 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de La Réunion |
| Numéro : | 2400487 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 avril 2024, M. A… B…, par Me Domitile, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 22 février 2024 du centre hospitalier universitaire de La Réunion (CHU) suspendant la participation de M. B… à la permanence des soins ;
2°) de mettre à la charge du CHU une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2025, le centre hospitalier universitaire de La Réunion, représenté par Me Paraveman, conclut au rejet de la requête de la requête.
Par un mémoire enregistré le 6 février 2026, M. C… B… a déclaré, en sa qualité d’ayant-droit, se désister de la requête de M. A… B…, décédé le 3 novembre 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des tribunaux (…) peuvent : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire enregistré le 6 février 2026, M. B… a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement d’instance étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B…, ayant-droit de M. A… B…, et au Centre Hospitalier Universitaire de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 11 février 2026.
La présidente par intérim du tribunal,
Blin
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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