Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2025, M. C… A…, représenté par M^e Olszakowski, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 6 juin 2025 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an.

Il soutient que :

- l’obligation de quitter le territoire français est entachée d’insuffisance de motivation ;

- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;

- l’interdiction de retour sur le territoire français est illégale du fait de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire, enregistré le 17 juillet 2025, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 20 octobre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Brodier a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant albanais né en 2002, est entré sur le territoire français le 8 décembre 2021 selon ses déclarations. A la suite du rejet de sa demande d’asile par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 22 août 2022, il a fait l’objet d’une mesure d’éloignement prononcée par arrêté du 14 novembre 2022. Le

31 janvier 2025, l’intéressé a sollicité le réexamen de sa demande d’asile. L’Office a déclaré sa demande irrecevable par une décision du 21 février 2025. Par un arrêté du 6 juin 2025, dont M. A… demande l’annulation, le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ».

M. A… ayant été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle par une décision du 20 octobre 2025, il n’y a plus lieu de se prononcer sur sa demande tendant à l’octroi de cette aide à titre provisoire.

Sur la légalité de l’obligation de quitter le territoire français :

En premier lieu, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée qu’elle comporte l’ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de sa motivation manque en fait.

En second lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : (…) / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l’étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu’il ne soit titulaire de l’un des documents mentionnés au 3° ; (…) ». Aux termes de l’article L. 542-1 de ce code : « En l’absence de recours contre la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu’un recours contre la décision de rejet de [l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides] a été formé (…) le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d’asile ou, s’il est statué par ordonnance, à la date de la signature de celle-ci. (…) ». Aux termes de l’article L. 542-2 du même code : « Par dérogation à l’article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : (…) ; b) une décision d’irrecevabilité en application du 3° de l’article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; (…) ; d) une décision de rejet dans les cas prévus à l’article L. 531-24 et au 5° de l’article L. 531-27 ; (…) ».

Le réexamen de la demande d’asile de M. A… a fait l’objet d’une décision d’irrecevabilité de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 21 février 2025, notifiée le 21 mai 2025. Le droit au maintien de l’intéressé sur le territoire français a ainsi pris fin, en application des dispositions précitées, à compter de cette décision d’irrecevabilité. La circonstance que le requérant avait l’intention de déposer un recours devant la Cour nationale du droit d’asile, ce qu’il n’aurait fait que le 20 juin 2025, soit postérieurement à la décision attaquée, est sans incidence sur cette appréciation. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d’erreur d’appréciation ne peut qu’être écarté.

En ce qui concerne la légalité de l’interdiction de retour sur le territoire français :

Il résulte de ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à soutenir que la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an serait illégale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A… doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’admission de M. A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A… est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B…, au préfet de la Moselle et à M^e Olszakowski. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 11 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Rees, président,

M^me Brodier, première conseillère,

M^me Poittevin, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2026.

La rapporteure,

H. Brodier

Le président,

P. Rees

La greffière,

V. Immelé

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier