Désistement 26 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 26 mars 2026, n° 2409019 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2409019 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 novembre 2024, M. A… B…, représenté par la SAS In extenso avocats Alsace, demande au tribunal :
d’annuler la décision du 10 septembre 2024 par laquelle le directeur régional des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin a rejeté sa réclamation ;
de prononcer le dégrèvement des suppléments d’impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l’année 2020 pour un montant de 30 644 euros ;
de mettre à la charge du directeur régional des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2025, le directeur régional des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2026, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; ».
Le désistement de M. B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E
Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au directeur régional des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 26 mars 2026.
Le président de la 3ème chambre,
J-B. Sibileau
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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