Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 juin 2025, M^me A… C… B…, représentée par M^e Andreini, demande au tribunal :

d’annuler la décision du 30 avril 2025 par laquelle le préfet du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an ;

d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, et, dans l’intervalle, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation de son avocat à percevoir la contribution versée par l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré 11 juillet 2025, M^me B… déclare se désister purement et simplement de sa requête et maintenir uniquement ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M^me B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 5 septembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) / 5o Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2025, M^me B… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

M^me B… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Andreini, avocate de M^me B…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Andreini de la somme de 1 000 euros hors taxe.

O R D O N N E

Il est donné acte à M^me B… du désistement de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction.

L’Etat versera à M^me B… une somme de 1 000 (mille) euros hors taxe en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Andreini renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C… B… et au préfet du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 6 mars 2026.

Le président de la 3ème chambre,

J-B. Sibileau

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,