Désistement 4 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 4 févr. 2026, n° 2508257 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2508257 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 7 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2025, Mme B… A… demande au tribunal d’annuler le refus de remise de la dette de 2 107,51 euros pour laquelle un titre de perception a été émis le 1er avril 2025 par la région Grand Est.
Par un acte, enregistré le 7 novembre 2025, Mme A… déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) /1° Donner acte des désistements ; (…) ».
Mme A… doit être regardée comme s’étant purement et simplement désistée de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à la région Grand Est.
Fait à Strasbourg, le 4 février 2026.
La présidente de la 6ème chambre,
G. Haudier
La République mande et ordonne à la région Grand Est en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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