Désistement 15 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 15 avr. 2026, n° 2502912 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2502912 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 22 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 avril 2025, les époux B…, représentés par la SELARL Agôn Avocats, demandent au tribunal :
d’annuler la délibération du 12 décembre 2024 par laquelle la communauté de communes de la Houve et du Pays Boulageois ont approuvé le PLUi.
de mettre à la charge de la communauté de communes de la Houve et du Pays Boulageois la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2025, la communauté de communes de la Houve et du Pays Boulageois représentée par Me Iochum demande à ce que le tribunal sursoie à statuer sur le bien-fondé de la requête.
Par un mémoire en désistement, enregistré le 27 mars 2026, les époux B… déclarent se désister purement et simplement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) »
Le désistement des époux B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E
Il est donné acte du désistement de la requête des époux B….
La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et la communauté de communes de la Houve et du Pays Boulageois.
Fait à Strasbourg, le 15 avril 2026.
Le président de la 8ème chambre,
J. IGGERT
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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