Désistement 16 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 16 févr. 2026, n° 2506499 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2506499 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 20 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 août 2025, M. A…, représenté par Me Dehan, demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’Intérieur a refusé de restituer 3 points au capital de points affecté à son permis de conduire.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…)1° Donner acte des désistements ».
Dans son mémoire enregistré le 5 août 2025, M. A… déclare se désister de la présente instance. Son désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1 :
Il est donné acte au désistement de M. A….
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à M. B… A… et au ministre d’État, ministre de l’Intérieur .
Fait à Strasbourg, le 16 février 2026.
Le magistrat désigné,
H. SIMON
La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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