Tribunal administratif de Paris, 18 décembre 2025, n° 2527224

TA Paris 18 décembre 2025

Arguments

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Autre
Incompétence du préfet de police
La cour a constaté que la décision contestée relève de la compétence du tribunal administratif de Nantes, et non du tribunal saisi.
Autre
Droit à un réexamen de la demande
La cour a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif compétent pour qu'il puisse examiner la demande de naturalisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 18 déc. 2025, n° 2527224
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2527224
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Nantes
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 septembre 2025, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 18 décembre 2024 par laquelle le préfet de police a ajourné sa demande de naturalisation à deux ans en raison du caractère incomplet de son insertion professionnelle ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.

2. En vertu de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (…) ». Aux termes de l’article R. 312-18 du même code : « (…) / Par dérogation au second alinéa de l’article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l’article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. ».

3. L’article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française institue un recours préalable obligatoire pour contester les décisions préfectorales constatant l’irrecevabilité d’une demande d’acquisition de la nationalité française, prises sur le fondement de l’article 43 du même décret, ou celles ajournant ou rejetant une telle demande, en vertu de l’article 44 de ce décret.

4. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été prise par le préfet de police sur le fondement de l’article 44 du décret du 30 décembre 1993 susvisé auquel renvoie son article 45. Cette décision est donc au nombre de celles faisant l’objet des dispositions précitées de l’article R. 312-18 du code de justice administrative. Ainsi, la requête de M. A… relève de la compétence du tribunal administratif de Nantes. Il y a donc lieu de transmettre à ce tribunal le dossier de la requête de M. A… par application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au président du tribunal administratif de Nantes.

Fait à Paris, le 18 décembre 2025.

La présidente du tribunal,

C. Ledamoisel