Désistement 12 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 12 févr. 2026, n° 2601016 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2601016 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 février 2026, Mme A… B…, représentée par la SELARL Grimaldi Molina et associés, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier de Rouffach a rejeté sa demande du 8 octobre 2025 de retrait du report du solde négatif d’heures sur l’année 2025 ;
2°) d’enjoindre au centre hospitalier de Rouffach de retirer son solde négatif d’heures sur l’année 2025 dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de condamner le centre hospitalier de Rouffach au paiement de 2 000 euros en vertu de l’article L 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 10 février 2026, Mme B… déclare se désister de la requête enregistrée sous le n° 2601016.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements(…) ».
Le désistement de Mme B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E
Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B…
La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Fait à Strasbourg, le 12 février 2026.
Le président de la 3ème chambre,
J-B. Sibileau
La République mande et ordonne au de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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