Non-lieu à statuer 26 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, juge unique, 26 févr. 2026, n° 2504565 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2504565 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 7 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 mai 2025, Mme B…, demande au tribunal d’annuler la décision du 13 février 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Haut Rhin lui a accordé une remise gracieuse partielle de sa dette de revenu de solidarité active en laissant à sa charge la somme de 139,85 euros.
Mme B… soutient qu’elle n’a pas les moyens financiers de faire face à cette dette ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2025, la Collectivité européenne d’Alsace conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de l’action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Simon en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l’audience publique.
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.
Considérant ce qui suit :
La caisse d’allocations familiales du Haut Rhin a mis à la charge de Mme B… une dette de 559,42 euros résultant d’un trop-perçu de revenu de solidarité active pour le mois de septembre 2024. Mme B… a sollicité la remise gracieuse de sa dette, demande. La caisse d’allocations familiales lui a accordé une remise gracieuse partielle de sa dette en laissant à sa charge la somme de 139,85 euros. Par le présent recours, Mme B… demande une remise gracieuse totale de sa dette.
Dans son mémoire en défense enregistré le 7 octobre 2025 la Collectivité européenne d’Alsace informe le tribunal que la dette de Mme B… est soldée. En conséquence, la présente requête est dénuée d’objet et il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer.
D E C I D E :
Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B….
Le présent jugement sera notifié à Mme A… B…, à la Collectivité européenne d’alsace et à la Caisse d’allocations familiales du Haut-Rhin.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 février 2026.
Le magistrat désigné,
H. SIMON
La greffière,
F. DOGUI
La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance ·
- Courrier ·
- Droit commun
- Sécurité ·
- Activité ·
- Protection ·
- Intervention ·
- Cartes ·
- Contrôle ·
- Sanction ·
- Conseil ·
- Travail ·
- Sociétés
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Immigration ·
- Erreur de droit ·
- Délivrance ·
- Cartes ·
- Santé ·
- Tiré
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Éducation nationale ·
- Polynésie française ·
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Jeunesse ·
- Annulation ·
- Acte ·
- Sport ·
- Enseignement supérieur ·
- Recours contentieux
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Compétence territoriale ·
- Bourse ·
- Siège ·
- Région ·
- Recours administratif ·
- Juridiction ·
- Ressort ·
- Effet rétroactif
- Justice administrative ·
- Aide sociale ·
- Département ·
- Urgence ·
- Enfance ·
- Légalité ·
- Mineur émancipé ·
- Aide juridictionnelle ·
- Sérieux ·
- Juge des référés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Décision implicite ·
- Titre ·
- Parents ·
- Education ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Désistement ·
- Permis de conduire ·
- Réception ·
- Conclusion ·
- Délai ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs
- Justice administrative ·
- Logement-foyer ·
- Urgence ·
- Médiation ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Île-de-france ·
- Commission ·
- Ville ·
- Région
Sur les mêmes thèmes • 3
- Reclassement ·
- Rémunération ·
- Commune ·
- Indemnités de licenciement ·
- Congé annuel ·
- Décret ·
- Montant ·
- Traitement ·
- Emploi ·
- Cotisations
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Imposition ·
- Recours administratif ·
- Contribution ·
- Compétence territoriale ·
- Juridiction administrative ·
- Siège ·
- Recours ·
- Conseil d'etat
- Admission exceptionnelle ·
- Carte de séjour ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Liberté fondamentale ·
- Erreur ·
- Liberté ·
- Demande
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.