Annulation 12 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 12 mai 2026, n° 2600976 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2600976 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 février 2026 et 23 mars 2026, M. B… A…, représenté par la SELARL Soler-Couteaux et associés demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 15 décembre 2025 par lequel le maire de la commune de Neufmoulins a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire n° PC 057 500 25 00001 déposée le 15 octobre 2025 ;
2°) d’enjoindre au maire de la commune de Neufmoulins de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai d’un moins à compter du jugement à intervenir ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Neufmoulins une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2026, le préfet de la Moselle, conclut au non-lieu à statuer, au rejet des conclusions de M. A… présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2026, la commune de Neufmoulins, représentée par Me Tadic, conclut au non-lieu à statuer, au rejet des conclusions de M. A… présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que l’arrêté en litige a été retiré par un arrêté du 11 mars 2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
Sur les conclusions aux fins d’annulation :
2. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 11 mars 2026 devenu définitif, le maire de la commune de Neufmoulins a retiré l’arrêté litigieux du 15 décembre 2025. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation présentées par M. A… sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.
Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :
3. Il y a lieu dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de la commune de Neufmoulins la somme de 1 000 euros hors taxe à verser à M. A… en application de l’article L 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation de la requête de M. B… A….
La commune de Neufmoulins versera à M. A… la somme de 1 000 euros (mille) en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la commune de Neufmoulins. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle.
Fait à Strasbourg, le 12 mai 2026.
Le président de la 8ème chambre,
J. IGGERT
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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