Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Toulon, 10 mars 2022, n° 22000009 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulon |
| Numéro : | 22000009 |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TOULON, le 10/03/2022 ______
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE TOULON 5 rue Jean Racine
E22000009 / 83 CS 40510
83041 TOULON CEDEX 09 M. le Maire Téléphone : 04 94 42 79 30 COMMUNE DE LA CROIX VALMER Télécopie : 04 94 42 79 89 Hôtel de Ville Adresse courriel : greffe.X.fr […] ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 – 13h30 à 16h00 […]
Dossier n° : E22000009 / 83
(à rappeler dans toutes correspondances)
COMMUNICATION DECISION DESIGNATION COMMISSAIRE ENQUETEUR
Objet : Elaboration du règlement local de publicité de La Croix-Valmer.
M. le Maire,
J’ai l’honneur de vous adresser, ci-joint, une copie de la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Y Z AA, Conseillère en gestion du patrimoine dans une banque – En retraite, demeurant Immeuble la Pléiade 174 Avenue Marcel Castie, TOULON (83000) (portable : 06.09.11.50.67) en qualité de commissaire-enquêteur en vue de procéder à l’enquête publique citée en objet.
Je vous rappelle qu’en application de l’article R. 123-9 du code de l’environnement, vous devez consulter le commissaire-enquêteur avant de fixer les lieux, jours et heures où celui-ci se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations.
Enfin, vous voudrez bien me transmettre une copie de l’arrêté d’ouverture d’enquête dès que celui-ci aura été pris.
Je vous prie de bien vouloir recevoir, M. le Maire, l’assurance de ma considération distinguée.
Le greffier en chef,
ou par délégation,
M-C. Reux
COPIE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Réfugiés ·
- Apatride ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Protection ·
- Aide juridictionnelle ·
- Destination ·
- Étranger
- Enquete publique ·
- Environnement ·
- Commissaire enquêteur ·
- Avis ·
- Épandage ·
- Protection ·
- Associé ·
- Périmètre ·
- Siège ·
- Enregistrement
- Cycle ·
- Ville ·
- Temps de travail ·
- Entrée en vigueur ·
- Collectivités territoriales ·
- Règlement ·
- Décret ·
- Fonction publique territoriale ·
- Durée ·
- Pollution atmosphérique
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Accessibilité ·
- Taxes foncières ·
- Impôt ·
- Dépense ·
- Justice administrative ·
- Baignoire ·
- Piéton ·
- Éclairage ·
- Propriété ·
- Administration fiscale
- Chambre d'agriculture ·
- Coopération agricole ·
- Election ·
- Justice administrative ·
- Pêche maritime ·
- Coopérative agricole ·
- Scrutin ·
- Sociétés coopératives ·
- Tribunaux administratifs ·
- Organisation de producteurs
- Échange ·
- Permis de conduire ·
- Espace économique européen ·
- Délai ·
- Administration ·
- Union européenne ·
- Apatride ·
- Justice administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Réfugiés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Aide juridictionnelle ·
- Autorisation provisoire ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Territoire français ·
- Séjour des étrangers ·
- Enfance ·
- Aide sociale ·
- Pays ·
- Destination
- Justice administrative ·
- Logement social ·
- Attribution de logement ·
- Commission ·
- Sociétés ·
- Tribunaux administratifs ·
- Préjudice moral ·
- Jugement ·
- Intérêts moratoires ·
- Titre
- Titre exécutoire ·
- Pénalité ·
- Recours gracieux ·
- Cahier des charges ·
- Justice administrative ·
- Concessionnaire ·
- Interruption ·
- Annulation ·
- Nouvelle-calédonie ·
- Électricité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Créance ·
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Versement ·
- Prescription ·
- Demande ·
- Intérêt ·
- Fait générateur ·
- Astreinte ·
- Rejet
- Métropole ·
- Service ·
- Action sociale ·
- Harcèlement moral ·
- Côte ·
- Sécurité ·
- Justice administrative ·
- Prévention ·
- Transfert ·
- Sanction
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Aide juridictionnelle ·
- Police ·
- Justice administrative ·
- Séjour des étrangers ·
- Autorisation provisoire ·
- Notification ·
- Pays ·
- Réfugiés
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.