Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 10 février 2021, le 19 mai 2021, le 5 juillet 2021, le 14 janvier 2022 et le 24 février 2022, l’OPAC de Saône-et-Loire, représenté par le cabinet ACC, demande au tribunal dans le dernier état des écritures :

1°) de prononcer la réduction à hauteur de 287 825,69 euros de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2019 dans les rôles de la commune de Chalon-sur-Saône à raison d’immeubles de logements dont il est propriétaire situés dans cette commune ;

2°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— il justifie par un tableau détaillé des dépenses engagées pour la réalisation d’un cheminement piéton ; à la suite de l’acceptation par le service de la demande à hauteur de 80 442,29 euros, il maintient pour 4 303,53 euros ;

— les éclairages installés permettent un double éclairage, de la voie publique et du cheminement piéton qui a été créé ; des éclairages ont aussi été ajoutés ; le choix des doubles candélabres était techniquement contraint ; les travaux ne consistent pas en un simple remplacement de candélabres existants ; le service a accordé un dégrèvement dans une instance 2102331 concernant la taxe foncière 2020, pour des travaux identiques ; cette prise de position est opposable au service ; il prend acte de l’acceptation de ses demandes et du dégrèvement accordé ;

— l’exclusion des volets roulants non motorisés du champ d’application de l’article 1391 C du code général des impôts n’est pas justifiée et ajoute des conditions non prévues par la loi ; les dispositions applicables ne renvoient pas à l’article 200 quater du code général des impôts et à l’article 18 ter de l’annexe 2 du code général des impôts ; selon la jurisprudence constante du Conseil d’Etat sont éligibles les travaux qui permettent d’améliorer effectivement les conditions d’accessibilité des immeubles et des logements par rapport à la situation préexistante ; la loi n’exige pas que les équipements aient été spécifiquement conçus à destination des personnes à mobilité réduite ; les volets servent à occulter des portes-fenêtres ; les anciens volets coulissants étaient lourds et difficiles à manœuvrer de sorte qu’il existe une réelle amélioration en terme d’accessibilité ;

— la doctrine vise uniquement les modifications apportées aux volets et fenêtres sans forcément lier l’éligibilité à la motorisation (Inst. 23-1-1990, 5 D-2-90 annexe ; Inst. 23-3-2007, 5 D-2-07 fiche 8 n° 32 ; BOIRFPI-BASE-20-30-20 n° 150, 16-12-2013) ;

— les travaux relatifs aux salles de bain sont éligibles dès lors qu’ils permettent d’améliorer l’accessibilité aux installations sanitaires ; ils doivent être appréciés dans leur globalité et être reconnus éligibles dès lors qu’ils contribuent même partiellement à l’amélioration de l’accessibilité (CE 21-10-2015 n° 374751 ; CE 22-11-2017 n° 392531, SA d’HLM Espace Domicile ; BOI-IF-TFB-50-20-20-10 n° 60, 6-7-2016) ; il n’est pas requis que les travaux constituent un accessoire indispensable des travaux d’accessibilité.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 20 avril 2021, le 1er juin 2021, le 9 septembre 2021 et le 8 février 2022, le directeur régional des finances publiques de la région Bourgogne Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or conclut au non-lieu à statuer à hauteur de 193 276 euros et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Il soutient que :

— s’agissant de la pochette n°1, les sommes peuvent être prises en compte à l’exception des dépenses relatives aux travaux de fourniture et de pose de gaines pour l’éclairage réalisés par Eiffage, soit 4 303,53 euros ; le montant accepté s’élève à 86 442,29 euros ;

— s’agissant de la pochette n°2, les dépenses de remplacement des équipements ne sont pas déductibles ;

— s’agissant de la pochette n°4, selon la doctrine administrative, à titre de règle pratique, peuvent être admises en déduction les dépenses d’équipements spécialement conçus pour les personnes handicapées ouvrant droit au bénéfice du crédit d’impôt sur le revenu prévu à l’article 200 quater A du code général des impôts ; le tribunal administratif de Lyon dans un jugement

n° 1003021 du 26 juin 2012 a confirmé que l’installation de volets roulants sans motorisation n’entrait pas dans le champ d’application de l’article 1391 C du code général des impôts ;

— s’agissant des pochettes 4, 8 et 9, les dépenses engagées pour la réfection des murs ne constituent pas l’accessoire indispensable des dépenses engagées pour le remplacement des baignoires.

Un mémoire présenté par le directeur régional des finances publiques de la région Bourgogne Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or a été enregistré le 28 février 2022 et n’a pas été communiqué.

Les parties ont été informées par une lettre du 3 juin 2021 que cette affaire était susceptible, à compter du 5 juillet 2021, de faire l’objet d’une clôture d’instruction à effet immédiat en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

La clôture de l’instruction a été fixée au 8 mars 2022 par une ordonnance du même jour.

En application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, des pièces complémentaires produites par l’OPAC de Saône-et-Loire, en réponse à une demande du tribunal, ont été enregistrées le 3 juin 2022 et communiquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me B A,

— et les conclusions de M. Thierry Bataillard rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. L’OPAC de Saône-et-Loire a été assujetti au titre de l’année 2019 à la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison de différents immeubles à usage de logements sociaux dont il est propriétaire à Chalon-sur-Saône. Il a sollicité des dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties sur le fondement de l’article 1391 C du code général des impôts à raison de travaux d’accessibilité réalisés sur ces immeubles. Par une décision du 8 décembre 2020, l’administration fiscale a accordé un dégrèvement partiel de 1 458 846 euros et rejeté le surplus de la demande, soit 485 406 euros.

Sur l’étendue du litige :

2. Si dans sa requête l’OPAC de Saône-et-Loire demandait la réduction de la cotisation de taxe foncière à laquelle il a été assujetti à hauteur de 485 406 euros, il a indiqué dans son mémoire enregistré le 24 février 2022, à la suite de l’intervention en cours d’instance de deux dégrèvements complémentaires, qu’il demandait désormais seulement la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 287 825,69 euros. Ainsi, l’OPAC de Saône-et-Loire doit être regardé comme s’étant désisté de ses conclusions tendant à la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties en tant qu’elles excèdent 287 825,69 euros. Dès lors il y lieu pour le tribunal de ne statuer que sur les conclusions en tant qu’elles concernent le dégrèvement sollicité à raison des travaux qui n’ont pas donné lieu à un dégrèvement en cours d’instance. Compte tenu de ce désistement partiel, le tribunal n’a pas à constater de non-lieu partiel comme le sollicite l’administration fiscale dès lors que ce non-lieu porte sur les conclusions abandonnées en cours d’instance par le requérant.

Sur les conclusions aux fins de décharge :

3. Aux termes de l’article 1391 C du code général des impôts : « Les dépenses engagées par les organismes d’habitations à loyer modéré ou par les sociétés d’économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements ou par les organismes mentionnés à l’article L. 365-1 du code de la construction et de l’habitation, pour l’accessibilité et l’adaptation des logements aux personnes en situation de handicap sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties versée aux collectivités territoriales. ». Pour être déductibles en application de ces dispositions, les dépenses doivent avoir été engagées pour des travaux qui, dans leur totalité ou en partie, améliorent effectivement l’accessibilité des immeubles et logements pour les personnes en situation de handicap, y compris celles correspondant à la réalisation des travaux préparatoires ou de remise en état indispensables à ces travaux d’amélioration et qui en sont indissociables. Ces travaux n’ont pas nécessairement à porter spécifiquement sur des équipements spécialisés pour les personnes handicapées.

4. En premier lieu, l’OPAC de Saône-et-Loire demande la déduction d’une somme de 4 303,53 euros qui n’a pas été admise par l’administration fiscale au titre des travaux concernant le cheminement piéton pour les personnes à mobilité réduite. Si l’administration fiscale a admis en cours d’instance la déductibilité des dépenses liées aux travaux de création de ce cheminement piéton, elle a cependant refusé les travaux liés à la fourniture et la pose de gaines pour l’éclairage. Le requérant se borne à indiquer qu’il s’agit de travaux induits sans en préciser ni l’objet exact ni l’utilité. Dans ces conditions, en l’absence d’éléments précis sur la destination de ces gaines, ces travaux ne peuvent être regardés ni comme indispensables aux travaux de création du cheminement piéton ni comme de nature à améliorer effectivement l’accessibilité de l’immeuble. Par suite, le requérant n’est pas fondé à demander une déduction à ce titre.

5. En deuxième lieu, il est constant que l’OPAC de Saône-et-Loire a exposé la somme de 231 637,05 euros en contrepartie de travaux consistant dans le remplacement de volets coulissants par des volets roulants non motorisés, actionnés par une manivelle depuis l’intérieur des logements. Il résulte de l’instruction que ces volets roulants, même s’ils ne sont pas motorisés, offrent un gain d’accessibilité effectif aux personnes en situation de handicap dès lors que les anciens volets coulissants, qui avaient la hauteur d’une porte-fenêtre, étaient relativement lourds et difficiles à manœuvrer, en particulier pour des personnes en situation de handicap, tandis que les nouveaux volets peuvent être actionnés par une simple manivelle. L’administration fiscale n’est pas fondée à soutenir que seule l’installation de volets motorisés serait déductible en se référant à la liste fixée à l’article 18 ter de l’annexe IV du code général des impôts qui ne concerne que les dépenses d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées ouvrant droit au bénéfice d’un crédit d’impôt sur le revenu en vertu de l’article 200 quater A du code général des impôts. Par suite, l’OPAC de Saône-et-Loire est fondé à soutenir que les frais de travaux engagés pour le remplacement des volets coulissants par des volets roulants, soit la somme de 231 637,05 euros, sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties en application de l’article 1391 C du code général des impôts.

6. En troisième lieu, si l’administration fiscale a accepté la déductibilité de dépenses liées aux travaux de remplacement des baignoires par des douches ainsi que de certains travaux liés tels que la pose d’une cloison hydrofuge ou de faïence, elle a refusé de prendre en compte, d’une part, des frais de réfection des murs des salles de bain correspondant à la pose de toile de verre et à la peinture des murs, d’autre part, la moitié des frais de réfection des sols des salles de bain. S’agissant des travaux de réfection de la peinture des murs de la salle de bain, il ne résulte pas de l’instruction que ceux-ci, qui correspondent au rafraîchissement de la salle de bain, étaient indispensables aux travaux de remplacement des baignoires par des douches alors que des faïences ont été posées dans l’environnement immédiat des douches. Il ne résulte pas de l’instruction que ces travaux concernent au moins en partie des zones dégradées par les travaux de remplacement des baignoires par des douches. S’agissant en revanche des travaux de remplacement des sols des salles de bain, ceux-ci correspondent à des travaux de remise en état indispensables compte tenu de l’atteinte au sol préexistant causée par le remplacement des baignoires par des douches. Par suite, l’OPAC de Saône-et-Loire est seulement fondé à demander la déduction de la fraction des frais liés à la réfection des sols des salles de bain soit 23 908,76 euros.

7. Enfin, si l’OPAC de Saône-et-Loire se prévaut du BOI-IF-TFB-50-20-20-10 n° 60, 6-7-2016, le refus du service de lui accorder le dégrèvement d’une imposition, même primitive, ne constitue pas un rehaussement d’imposition initialement mise à sa charge au sens des dispositions de l’article L. 80A du livre des procédures fiscales. Il ne saurait dès lors se prévaloir de l’interprétation de la loi fiscale qu’il invoque pour demander la décharge de l’imposition en litige.

Sur les frais liés au litige :

8. Il y a lieu dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 300 euros au titre des frais exposés par l’OPAC de Saône-et-Loire et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de l’OPAC de Saône-et-Loire en tant qu’elles sollicitaient la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties pour un montant supérieur à 287 825,69 euros.

Article 2 : L’OPAC de Saône-et-Loire est déchargé à hauteur de 255 545,81 euros de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2019 dans la commune de Chalon-sur-Saône.

Article 3 : L’Etat versera une somme de 1 300 euros à l’OPAC de Saône-et-Loire en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à l’OPAC de Saône-et-Loire et au directeur régional des finances publiques de la région Bourgogne Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or.

Délibéré après l’audience du 24 juin 2022, à laquelle siégeaient :

M. Philippe Nicolet, président,

M. Irénée Hugez, premier conseiller,

M^me Pauline Hascoët, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2022.

La rapporteure,

P. A

Le président,

P. Nicolet

La greffière,

L. Curot

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier,

lc