Rejet 7 juillet 2022
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulon, 7 juil. 2022, n° 2021-201 du |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulon |
| Numéro : | 2021-201 du |
Sur les parties
| Parties : | COMMUNE DECISION DU MAIRE DE <unk> SANARY-SUR-MER, Commune, Société Civile Immobilière |
|---|
Texte intégral
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE Service Juridique
DU SJ/CX/2022-13 W VAR
Liberté Egalité – Fraternité DEC_22_188_JU
COMMUNE DECISION DU MAIRE DE
SANARY-SUR-MER
Nous, X Y, Maire de la Commune de […], le Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement les articles L.2122-22 Vu, et L.2122-23 relatifs aux délégations accordées au Maire par les assemblées délibérantes, la délibération n°2021-201 du 27 octobre 2021, portant délégation partielle de gestion Vu, courante du Conseil municipal au Maire, la requête d’une Société Civile Immobilière, enregistrée le 2 juin 2022, par le Tribunal Vu, administratif de Toulon (n°2201473), tendant à l’annulation de l’arrêté n°22-506 du 16 février 2022, par lequel le Maire de la Commune a retiré le permis de construire n° PC 083
123 21 00013 accordé à cette même société pour la construction de 51 logements […].
Considérant au vu de la difficulté du dossier, que Commune dispose des ressources suffisantes en interne,
DECIDONS
De défendre les intérêts de la Commune dans l’instance susvisée. Article 1:
Madame la Directrice Générale des Services en charge des services de l’Etat Civil, Article 2: des Ressources Humaines et du Juridique et Monsieur le Responsable du service Juridique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision, qui sera transmise à Monsieur le Préfet du Var.
Conformément à l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, il Article 5: sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil municipal.
Fait à […], le 7 juillet 2022. […]
R)
X Y
Publié sur le site internet de la Commune le: 19.07.22. Transmis en Préfecture le: 18.07.22.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif devant Monsieur le Maire dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon ([…]) dans le délai de 2 mois, à compter de la publication ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal peut être saisi par « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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