RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité

Département du Var Arrondissement de Draguignan

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SÉANCE DU MARDI 22 FEVRIER 2022

Membres :

- en exercice 45

- présents 33

- représentés 7

- excusés 5

- votants 40

Secrétaire de séance : Madame AG AH

Le quorum requis étant atteint, le Conseil communautaire peut valablement délibérer.

Délibération n° 2022/02/22-05

OBJET : Modification de la délibération n° 2020/02/12-40 du 12 février 2020 relative à l’autorisation donnée au Président d’engager une procédure administrative pour l’instauration de servitudes de canalisations d’eau potable

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-deux février à seize heures, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez, dûment convoqués le 15 février 2022, se sont réunis Hôtel communautaire – Salle […] – […] (83310), sous la Présidence de M. X Y, président.

Membres présents : X Y Z AA AB AC AD AE AF AG AH AI AJ AK AL AM AN AO AP AQ AR AS AT AU AV AW AX AY AZ BA BB BC BD BE BF BG BH BI BJ BK BL BM BN BO BP BQ BR BS BT BU BV BW BX BY BZ CA CB PBBNAT BX CD CE CF CG CH CI CJ BA CK

Membres représentés : CL CM donne procuration à BR BS CN CO donne procuration à BA CK CN CP donne procuration à CG CH AK CQ donne procuration à AK AL CR CS donne procuration à AY AZ CT CU donne procuration à BN BO BR CV donne procuration à BX CD

Membres excusés :

CW CX CY CZ DA DB DA DC DD DE

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Délibération n° 2022/02/22-05

OBJET : Modification de la délibération n° 2020/02/12-40 du 12 février 2020 relative à l’autorisation donnée au Président d’engager une procédure administrative pour l’instauration de servitudes de canalisations d’eau potable

Le rapporteur expose :

Le projet de renforcement de l’alimentation en eau potable de Sainte-CT, dans le cadre de la liaison « Verdon / Saint-Cassien / Sainte-CT » déployée par la Société du Canal de Provence, est décomposé en 3 phases.

La phase 2 de ce projet concerne la poursuite de la liaison Basse Suane / […] par la pose du tronçon Préconil – […]. Il s’agit de poser une canalisation de diamètre nominal 500 mm sur une longueur d’environ 4,5 km. Le tracé retenu emprunte le […] entre la […] et le […]. Ce chemin est privé, chaque propriétaire de parcelle adjacente est propriétaire pour moitié du tronçon de voirie au droit de sa parcelle.

Une majorité de conventions de servitudes a été établie après négociations amiables avec les propriétaires. Puis ces conventions ont été formalisées par des actes authentiques rédigés en la forme administrative qui sont ensuite enregistrés au service de la publicité foncière.

Concernant les négociations amiables qui n’ont pas abouti, la collectivité a prévu de recourir à la procédure administrative d’instauration de servitudes à son profit :

- Au titre des articles L152-1 et R152-1 à R1521-15 du Code rural et de la pêche maritime pour l’établissement de canalisations d’eau potable ;

- Au titre des articles L. 151-37-1 et R152-29 du Code rural et de la pêche maritime pour le passage pour l’exécution de travaux, l’exploitation et l’entretien d’ouvrages ;

Les servitudes sont alors instaurées par arrêté préfectoral après enquête publique.

La collectivité a délibéré en ce sens le 12 février 2020 (délibération n° 2020/02/12-40), le 17 juin 2020 (délibération n° 2020/06/17-15) puis le 24 février 2021 (délibération n° 2021/02/24-08) afin d’autoriser Monsieur le Président à engager une procédure administrative pour l’instauration de servitudes d’établissement et d’entretien de canalisations d’eau potable concernant les 16 parcelles sises sur la commune de Sainte-CT.

L’indemnité initialement prévue pour l’ensemble des parcelles en réparation du préjudice causé par l’établissement de servitudes et éventuellement en réparation des dommages résultant des travaux été fixé dans la limite de 30 000 euros.

Or suite à la saisine du service France Domaine pour une demande d’estimation sommaire et globale réalisée en date du 16 février 2021, un avis portant le n° 2021-83115-07942 a été émis le 12 mai 2021 établissant le montant de l’indemnité principale au titre d’une évaluation sommaire et globale à hauteur de 60 000 € HT.

Les biens à évaluer sont constitués d’une servitude de passage et tréfonds sur une canalisation de 500 mm de diamètre enfouie à un minimum de 80 cm et occupant une bande de 3 mètres de large impactant du sol de surface dépendant d’une voie privée ouverte au public à l’exclusion des parcelles B […] et B […].

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S’agissant des parcelles B […] et B […] l’emprise dépendant d’une propriété bâtie non clôturée s’exerce sur du sol non aménagé en limite du ténement en bordure du ruisseau le […].

L’objet de cette délibération est d’autoriser Monsieur le Président à prendre acte et suivre l’avis émis par le service France Domaine du 12 mai 2021 au titre de l’estimation sommaire et globale n° 2021-83115-07942 établissant un montant d’indemnité de 60 000€ HT.

Afin de prendre en compte l’évolution liée aux nouveaux éléments parcellaires, il est proposé d’engager la procédure administrative pour l’instauration de servitudes d’établissement et d’entretien de canalisations d’eau potable et d’une autorisation d’occupation temporaire concernant les 16 parcelles sises sur la commune de Sainte-CT et de modifier la délibération n°2020/02/12-40 du 12 février 2020.

Le Conseil communautaire,

Vu la loi du 29 décembre 1982 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 24/2012 du 27 décembre 2012 portant création de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 124/2021-BCLI du 16 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez ;

Vu la délibération n° 2020/02/12-40 du 12 février 2020 relative à l’autorisation donnée au Président d’engager une procédure administrative pour l’instauration de servitudes de canalisations d’eau potable ;

CONSIDÉRANT la nécessité d’établir des servitudes de canalisations pour permettre la mise en œuvre de sa politique de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable.

CONSIDÉRANT l’avis favorable du bureau communautaire du 31 janvier 2022.

CONSIDÉRANT l’avis favorable de la commission « finances, budget, marchés publics » du 7 février 2022.

CONSIDÉRANT l’avis favorable de la commission « eau et assainissement » du 16 février 2022.

Après en avoir entendu le rapport et après en avoir délibéré,

DÉCIDE Article 1 :

D’ADOPTER le rapport ci-dessus énoncé.

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Article 2 :

D’AUTORISER Monsieur le Président à demander au Préfet l’instauration de servitudes pour les ouvrages et parcelles listées dans le rapport ci-dessus énoncé :

- Au titre des articles L152-1 et R152-1 à R1521-15 du Code Rural et de la pêche maritime pour l’établissement de canalisations d’eau potable ;

- Au titre des articles L. 151-37-1 et R152-29 du Code rural et de la pêche maritime pour le passage pour l’exécution de travaux, l’exploitation et l’entretien d’ouvrages ;

Article 3 :

D’AUTORISER Monsieur le Président à suivre l’avis du service France Domaine n° 2021-83115- 07942 et fixer, à hauteur de 60 000 euros hors taxes, le montant des indemnités proposées pour l’ensemble des parcelles en réparation du préjudice causé par l’établissement des servitudes, et éventuellement en réparation des dommages résultants des travaux.

Article 4 :

D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces de nature administrative ou financière relatives à l’exécution de la présente délibération.

Article 5 :

D’IMPUTER les crédits correspondants au budget annexe « Eau-DSP » pour l’exercice 2022 en dépenses au chapitre 20.

Résultat du vote : à l’unanimité des suffrages exprimés.

Signé : X Morisse, président

Le président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification.

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