Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 22 mars 2021, n° 051

TA Châlons-en-Champagne 22 mars 2021

Arguments

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Accepté
Conformité avec le code de l'environnement
La cour a jugé que l'enquête publique est effectivement requise par la législation en vigueur pour le projet de zonage d'assainissement, permettant ainsi de recueillir les avis du public.
Accepté
Désignation conforme par l'autorité compétente
La cour a confirmé que la désignation du commissaire enquêteur par l'autorité compétente respecte les normes légales et garantit la bonne conduite de l'enquête.

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Sur la décision

Référence :	TA Châlons-en-Champagne, 22 mars 2021, n° 051
Juridiction :	Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Numéro :	051

Texte intégral

Envoyé en préfecture le 22/03/2021

Reçu en préfecture le 22/03/2021

Affiché le

ID: 051-200042992-20210322-ARR012021-AR

COMMUNAUTE DE COMMUNES PERTHOIS BOCAGE ET DER

ARRÊTÉ N° 01/2021

Prescrivant l’enquête publique du zonage d’assainissement de la commune de […]

La Présidente,

Vu le code général des collectivités territoriales;

Vu le code de l’Environnement et notamment les articles L.123-1 et suivants;

Vu la délibération n° 25/08/2014 du 29 Août 2014 de la commune de […] portant réalisation d’un zonage d’assainissement;

Vu la décision du 26 février 2021 de Mr le Vice-Président du tribunal administratif de Chalons en

Champagne désignant le commissaire enquêteur;

Vu les pièces du dossier soumis à l’enquête publique.

Arrête

Article 1: Il sera procédé à une enquête publique sur le projet de zonage d’assainissement de la commune de […].

Article 2: Madame X Y, géographe spécialisée en aménagement du territoire a été désignée en qualité de commissaire-enquêteur par Mr le Vice-Président du Tribunal Administratif de Chalons en

Champagne.

Article 3: L’enquête sera ouverte du 10 avril 2021 au 10 mai 2021 soit 30 jours consécutifs.

Article 4 Le dossier du projet de zonage d’assainissement et les pièces qui l’accompagnent seront consultables :

➤ Sur Internet à l’adresse suivante : https:Z.fr

➤ Sur support papier, en mairie de […] et à la Communauté de communes Perthois

Bocage et Der- St Remy en Bouzemont

Article 5: Les pièces du dossier et un registre d’enquête à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront tenus à la disposition du public à la mairie de Giffaumont et à la Communauté de communes Perthois Bocage et Der pendant la durée de l’enquête aux jours et heures d’ouverture.

Le public pourra prendre connaissance du dossier et consigner ses observations, propositions et contre- propositions, sur les registres ouverts à cet effet ou les adresser à l’attention du commissaire enquêteur à la mairie de Giffaumont ou à la Communauté de communes Perthois Bocage et Der ou par courriel aux adresses: mairie.AA.fr et AB.fr

Toute observation parvenue par courrier (cachet de la poste faisant foi) après le 1 0 mai 2021 sera jugée irrecevable.

Article 6 Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public qui pourra consigner ses observations, propositions et contre- propositions sur les registres ouverts à cet effet :

➤ Le 10 avril 2021 de 10 h à 11h30 à la mairie de Giffaumont-Champauber t

- Le 10 mai 2021 de 16h30 à 18h à la CC Perthois Bocage et Der à St Remy en Bouzemont

Article 7: L’élaboration du zonage d’assainissement de […] n’est pas soumise à évaluation environnementale en application de l’article R.122.18 du code de l’environnement.

L’avis de l’autorité environnementale est cependant joint au dossier d’e nquête.

Article 8: Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera publié quinze jours au moins avant le début de celle-ci, et rappelé dans les huit premiers jours dans deux journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales.

Cet avis sera affiché sur les panneaux d’affichage communaux et intercommunaux quinze jours avant

l’ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci.

Article 9: A l’expiration du délai de l’enquête, les registres d’enquête seront clos et signés par le commissaire- enquêteur qui disposera d’un délai d’un mois pour transmettre à la Communauté de communes Perthois,

Bocage et Der, son rapport et ses conclusions motivées. Il transmettra simultanément ce dossier au Président du Tribunal administratif de Chalons en Champagne.

Le rapport relatera le déroulement de l’enquête et examinera les observa tions, propositions et contre- propositions recueillies.

Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public à la mairie de […], à, la CC Perthois Bocage et Der, à la préfecture de la Marne et sur internet à l’adresse suivante : https:Z.fr pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.

Article 10: Après la remise du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur, le Conseil communautaire se prononcera par délibération sur l’approbation du zonage d’assainissement de la commune de […] en ayant le cas échéant apporté des modifications au dossier, ces dernières devant rester dans la limite du cadre légal des modifications possibles après enquête publique.

Article 11: La Présidente de la Communauté de communes Perthois Bocage et Der est chargée de l’exécution des dispositions du présent arrêté, dont ampliation sera adressée à

◆ Monsieur le Préfet de la Marne

◆ Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Chalons en Champagne

◆ Madame le Commissaire-enquêteur

◆ Monsieur le Maire de […]

Envoyé en préfecture le 22/03/2021 Fait à Saint Remy en Bouzemont, le 22 mars 2021 Reçu en préfecture le 22/03/2021 T La Présidente, LLO Affiché le

A COMMUNES ID: 051-200042992-20210322-ARR012021-AR V

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