Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 juin 2020, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal de lui accorder la remise totale de la dette de revenu de solidarité active dit « socle », référencée INK 001, d’un montant de 2115,81 euros.

Il soutient que :

— il est de bonne foi ;

— il est en situation de précarité.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er septembre 2020, la caisse d’allocations familiales du Var demande au tribunal sa mise hors de cause et d’appeler en la cause le département du Var.

Elle fait valoir qu’elle n’est pas compétente en matière de revenu de solidarité active dit « socle ».

Par un mémoire enregistré le 1er février 2022, le département du Var conclut au rejet de la requête.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code de justice administrative.

La présidente, juge statuant seule, a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de présenter des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me C.

La clôture de l’instruction a été prononcée, en application des dispositions de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, après l’appel de l’affaire à l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par un courrier en date du 9 janvier 2020, M. B a demandé la remise de sa dette de revenu de solidarité active (RSA) dit « socle », référencée INK 001, d’un montant de

2115,81 euros. Cette demande a été refusée par la caisse d’allocations familiales du Var par un courrier en date du 10 mars 2020. Par la présente requête M. B demande au tribunal de lui accorder la remise totale de sa dette de RSA.

2. Aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles : «   » Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l’organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration () « . Aux termes de l’article R. 262-6 du même code : » Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l’ensemble des ressources, de quelque nature qu’elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. () ".

3. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d’un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise.

4. Il résulte de l’instruction que M. B, né en novembre 1958, vit maritalement dans un logement dont le couple est propriétaire. L’indu de RSA provient de l’absence de déclaration par M. B des loyers perçus par sa compagne sur la période du 1er juillet au

30 septembre 2019. Ce dernier admet qu’il a commis une erreur en omettant de déclarer les revenus fonciers lors de sa demande de RSA le 1er octobre 2019 mais que cette erreur a été corrigée dès la première déclaration trimestrielle de ressources (octobre à décembre 2019). Sa bonne foi n’est pas contestée par le département qui produit la déclaration trimestrielle de ressources en cause. Par ailleurs, il résulte de l’instruction que M. B était sans emploi en 2019 et en 2020, qu’il n’a perçu aucun revenu en 2020, ni aucune allocation versée par la CAF fin 2021 et que sa compagne perçoit, outre des loyers mensuels de 700 euros, une pension de retraite de 500 euros par mois depuis mars 2020, pour des charges mensuelles évaluées à 840 euros par mois environ par une assistante sociale du centre communal d’action sociale de Draguignan à la date du 9 janvier 2020.Toutefois, en dépit de la mesure d’instruction qui lui a été adressée le 9 mai 2022 pour lui demander de produire au tribunal les justificatifs de ses charges et ressources actuelles en 2022, M. B s’est borné à produire l’avis d’imposition établi en 2021 sur les revenus de l’année 2020 duquel il ressort qu’il était non imposable. Dans ces conditions, M. B ne peut pas être regardé comme se trouvant en situation de précarité telle qu’à la date du présent jugement il ne pourrait s’acquitter de la somme dont il demande la remise. Par suite, sa requête ne peut qu’être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au département du Var.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Var et à la caisse d’allocations familiales du Var.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2022.

La présidente-rapporteure,

Signé

M. CLa greffière,

Signé

E.Perroudon

La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière,