Désistement 23 avril 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulon, 23 avr. 2024, n° 2400557 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulon |
| Numéro : | 2400557 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Sur les parties
| Parties : | SARL |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2024, la SARL Les Salons du Bastier, représentée par M. B A, demande au tribunal d’annuler la décision en date du 29 septembre 2023 par laquelle le maire de Ginasservis a refusé de lui délivrer un permis de construire un abri de 1 800 m² avec toiture photovoltaïque sur un terrain sis 1700 Route de Saint Paul.
Par un acte enregistré le 20 mars 2024 la SARL Les Salons du Bastier, représentée par Me Berenger, déclare se désister purement et simplement de l’instance.
Vu la décision attaquée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ».
2. La SARL Les Salons du Bastier s’est désistée purement et simplement de l’instance. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SARL Les Salons du Bastier.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Les Salons du Bastier et à la commune de Ginasservis.
Fait à Toulon le 23 avril 2024.
Le président de la 1ère chambre
Signé :
J-M. PRIVAT
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière.
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