Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mars 2026, M. B… A…, représenté par M^e Mopo Kobanda, demande au Tribunal :

de l’admettre à l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

d’annuler l’arrêté du 23 février 2026 par lequel le préfet de l’Essonne a décidé son transfert aux autorités allemandes pour l’examen de sa demande d’asile ;

d’enjoindre au préfet de l’Essonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en qualité de demandeur d’asile en France dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement ;

de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1.200 euros au titre des frais d’instance.

Il soutient que cet arrêté est :

- entaché d’un vice de procédure car d’une part, on ne lui a pas remis les brochures prévues par les articles 4 et 29 du règlement européen 604/2013 et d’autre part, il n’est pas établi qu’elle aurait eu un entretien individuel et confidentiel, en application des dispositions de l’article 5 du même règlement ;

- entaché d’une erreur de droit car le préfet aurait dû faire jouer les dispositions de l’article 17 dudit règlement dès lors que son passage en Allemagne date de trois ans.

Le préfet de l’Essonne, représenté par M^e Tomasi, a produit des pièces enregistrées le 24 mars 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M^me Gosselin pour se prononcer sur les litiges mentionnés aux articles L. 776-1, L. 776-2, L. 771-1 à L. 777-3 et R. 776-15 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir entendu le rapport de M^me Gosselin, magistrat désigné au cours de l’audience publique du 1er avril 2026 qui s’est tenue en présence de M. Rion, greffier.

- les parties n’étant ni présentes ni représentées.

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. B… A…, de nationalité ivoirienne, né le 1er janvier 1983 à Atouba (Côte d’Ivoire), a déposé une demande d’asile le 4 décembre 2025 ; la consultation des données de l’unité centrale Eurodac lors de l’instruction de cette demande a révélé qu’il avait franchi irrégulièrement la frontière allemande en venant d’un pays tiers. Les autorités allemandes ont été saisies par le préfet de l’Essonne le 29 janvier 2026 d’une demande de reprise en charge de l’intéressé et ont donné leur accord le 2 février suivant. Par arrêté du 23 février 2026, le préfet de l’Essonne a décidé de remettre M. A… aux autorités allemandes ; par la présente instance, ce dernier en demande l’annulation.

Sur la demande d’aide juridictionnelle à titre provisoire :

2.Aux termes de l’article 3 de la loi de 1991 susvisé : « L’aide juridictionnelle est accordée sans condition de résidence… aux personnes faisant l’objet de l’une des procédures prévues aux articles L. 251-1 à L. 251-8, L. 342-5 à L. 342-15, L. 432-15, L. 572-4, L. 572-7, L. 611-1 à L. 612-12, L. 614-1 à L. 614-4, L. 632-1, L. 632-2 et L. 743-3 à L. 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile… »..

3. M. A… relevant de ces dispositions, il y a lieu de l’admettre à l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les conclusions en annulation :

4. Aux termes de l’article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : « Dès qu’une demande de protection internationale est introduite au sens de l’article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l’application du présent règlement, et notamment : a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d’une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d’un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l’État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; b) des critères de détermination de l’État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu’une demande de protection internationale introduite dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n’est pas fondée sur ces critères ; c) de l’entretien individuel en vertu de l’article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d’exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; f) de l’existence du droit d’accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l’objet d’un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l’article 35 et des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel. / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend. (…) / 3. La Commission rédige, au moyen d’actes d’exécution, une brochure commune (…), contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1 du présent article. Cette brochure commune comprend également des informations relatives (…) à la finalité pour laquelle les données relatives à un demandeur peuvent être traitées dans Eurodac (…) ». Il résulte de ces dispositions que le demandeur d’asile auquel l’administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où la préfète est informé de ce qu’il est susceptible d’entrer dans le champ d’application de ce règlement, et, en tous cas, avant la décision par laquelle l’autorité administrative décide de refuser l’admission provisoire au séjour de l’intéressé au motif que la France n’est pas responsable de sa demande d’asile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu’il comprend. Cette information doit comprendre l’ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l’article 4 du règlement. Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l’autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d’asile une garantie.

5. Il ressort des pièces du dossier que, lors de l’entretien individuel qui s’est tenu le 19 août 2025, les documents d’information A et B, intitulés respectivement « Je suis sous procédure Dublin- qu’est-ce que cela signifie ? » et « J’ai demandé l’asile dans l’Union européenne – quel pays sera responsable de l’analyse de ma demande ? », qui lui étaient nécessaires pour bénéficier d’une information complète sur l’application du règlement du 26 juin 2013, ont été remis à M. A… en français, langue que l’intéressé a déclaré comprendre, comme la signature de celle-ci sur la couverture desdites brochures l’établit. Au regard de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu d’écarter le moyen.

6. Il ressort également des pièces versées par le préfet que le requérant a bénéficié d’un entretien individuel et confidentiel. Par suite, la décision attaquée n’est pas entachée de vice de procédure.

7. Contrairement à ce que soutient M. A…, la décision attaquée indique bien le critère sur lequel elle a été prise, à savoir l’article 18 1 b) du règlement susvisé, qui prévoit que « 1. L’État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de … b) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le demandeur dont la demande est en cours d’examen et qui a présenté une demande auprès d’un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d’un autre État membre”. L’intéressé ayant déposé une demande d’asile en Allemagne le 28 avril 2023, il relève clairement de cette disposition. La circonstance que la décision attaquée indique l’article 18 1 d) en mentionnant la réponse de l’Allemagne constitue une simple erreur de rédaction, pour regrettable qu’elle soit, mais qui n’est pas de nature à entacher ladite décision d’illégalité.

8. Enfin, si M. A… soutient qu’un délai de trois ans s’est écoulé entre son séjour en Allemagne et son arrivée en France. Toutefois, à suppose cette circonstance établie, alors que le dépôt de sa demande d’asile en Allemagne date d’il y a moins de trois ans, celle-ci ne relève pas des cas prévus par les dispositions de l’article 17 du règlement européen susvisé. La décision attaquée n’est donc entachée d’aucune erreur de droit ou d’erreur manifeste d’appréciation

9. Il résulte de ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du préfet de l’Essonne du 23 février 2026 et sa requête doit être rejetée dans toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : M. A… est admis à l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : La requête de M. A… est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de l’Essonne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 avril 2026.

Le magistrat désigné,

signé

C. GosselinLe greffier,

signé

T. Rion

La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.