Annulation 26 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulon, 3e ch. - juge unique, 26 déc. 2024, n° 2202778 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulon |
| Numéro : | 2202778 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2022, M. B A demande au tribunal de prononcer l’annulation de la décision de non-prorogation de ses droits à conduire prise par le préfet du Var le 5 octobre 2022.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2024, le préfet du Var conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que, suite à l’avis d’aptitude de six mois émis par la commission médicale d’appel le 10 janvier 2023, la situation du requérant a été régularisée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Harang, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Le rapport de M. Harang, magistrat délégué, a été entendu à l’audience, les parties n’étant, ni présentes, ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte de l’instruction et notamment du contenu du relevé d’information du permis de conduire, édité le 31 octobre 2023, que M. B A a été rétabli dans ses droits à conduire postérieurement à l’introduction de la présente requête. Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant à ce que le tribunal prononce l’annulation de la décision de de non-prorogation de ses droits à conduire sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu pour le tribunal d’y statuer.
D É C I D E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation de la décision de non-prorogation des droits à conduire prise par le préfet du Var le 5 octobre 2022.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Var.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 décembre 2024.
Le magistrat désigné,
Signé
Ph. HARANG
La greffière,
Signé
F. POUPLY
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,00
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