Désistement 1 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulon, 1er juil. 2025, n° 2301852 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulon |
| Numéro : | 2301852 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 juillet 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | société L' Or En Cash |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée les 14 juin 2023, la société L’Or En Cash, représentée par Me Monnier, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’ordre de recouvrement émis par l’agence de services et de paiement en date du 14 décembre 2022 ;
2°) d’annuler la décision implicite de rejet du 14 avril 2023 faisant suite au recours gracieux adressé à l’agence de services et de paiement le 14 février 2023 ;
3°) de la décharger du règlement de la somme de 1.198,15 euros mise à sa charge ;
4°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l’article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et de rejeter le surplus.
Par un mémoire, enregistré le 16 avril 2025, la société requérante déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 16 avril 2025, la société L’Or En Cash a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société L’Or En Cash.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société L’Or En Cash et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Fait à Toulon, le 1er juillet 2025.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.
N°230185200
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