Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistré le 14 mai 2025, M. A… B…, représenté par M^e Akar, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 17 avril 2025 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d’enjoindre au préfet du Var de lui renouveler son titre de séjour dans un délai d’un mois, à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

-

l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;

- il est entachée d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- il méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

- il méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation en ce qui concerne la menace à l’ordre public ; il n’a pas été condamné pour les faits qui lui sont reprochés ; son titre de séjour lui a été renouvelé à plusieurs reprises.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2025, le préfet du Var conclut au non-lieu à statuer.

Le préfet du Var fait valoir que le requérant a obtenu satisfaction et s’est vu délivrer le titre de séjour sollicité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 2 décembre 2025 :

- le rapport de M^me Chaumont, première conseillère,

- et les observations de M^e Akar, représentant M. B….

Considérant ce qui suit :

M. A… B…, ressortissant turc, né le 11 mai 1984 a été mis en possession d’une carte de séjour d’un an le 8 avril 2015, renouvelée en 2016, puis d’une carte pluriannuelle renouvelée en 2019 et 2021, cette dernière étant valable jusqu’au 24 septembre 2023. Le 5 septembre 2023, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Par un arrêté du 17 avril 2025, le préfet du Var a refusé de faire droit à sa demande. M. B… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 17 avril 2025 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Sur l’exception de non-lieu à statuer :

Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 25 novembre 2025, postérieur à l’introduction de l’instance, le préfet du Var a retiré l’arrêté attaqué et a délivré à M. B… le titre de séjour sollicité. Par suite, il y a lieu d’accueillir l’exception de non-lieu à statuer soulevée en défense par le préfet du Var.

Sur les frais d’instance :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de condamner l’Etat à verser 800 euros à M. B… à ce titre.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions en excès de pouvoir et en injonction de la requête de M. B….

Article 2 : L’Etat versera 800 euros à M. B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B… et au préfet du Var.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 2 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Privat, président,

M^me Chaumont, première conseillère,

M^me Le Gars, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2025.

La rapporteure,

Signé

A-C. CHAUMONT

Le président,

Signé

J-M. PRIVAT

La greffière,

Signé

K. BAILET

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Par délégation,

La greffière.