Tribunal administratif de Toulon, 3ème chambre, 24 avril 2025, n° 2300867

TA Toulon
Annulation 24 avril 2025

Arguments

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Accepté
Incompétence de l'autorité signataire
La cour a constaté que la décision avait été prise par une autorité qui n'avait pas compétence pour le faire.
Accepté
Incompétence négative
La cour a jugé que le directeur ne pouvait se soustraire à son obligation d'examiner la demande de manière indépendante.
Accepté
Erreur de droit et d'appréciation
La cour a estimé que la décision ne tenait pas compte des circonstances entourant l'accident.
Accepté
Obligation de reconnaissance de l'accident
La cour a jugé qu'il était nécessaire d'enjoindre au directeur de reconnaître l'accident dans un délai déterminé.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a jugé que les circonstances de l'affaire justifiaient la mise à charge du centre hospitalier d'une somme pour couvrir les frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulon, 3e ch., 24 avr. 2025, n° 2300867
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulon
Numéro :	2300867
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Fabien HOFFMANN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 mars 2023 et le 19 février 2025, M^me A B, représentée par M^e Hoffmann, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 1er février 2023 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Hyères a rejeté sa demande de reconnaissance d’accident de trajet ;

2°) d’enjoindre au directeur du centre hospitalier de Hyères de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident de voiture du 19 décembre 2017 dont elle a été victime, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Hyères la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ;

— elle est entachée d’incompétence négative dès lors que le directeur s’est estimé lié par l’avis du conseil médical ;

— elle est intervenue à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors que la composition du conseil médical était irrégulière ;

— elle est entachée d’une erreur de droit ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation.

Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés le 29 mai 2024 et le 10 juin 2024, le centre hospitalier de Hyères conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— les moyens invoqués ne sont pas fondés ;

— la faute de conduite commise par M^me B constitue une faute personnelle de nature à détacher l’accident du service.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

— la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;

— le décret n°88-386 du 19 avril 1988 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Montalieu, conseillère,

— les conclusions de M. Kiecken, rapporteur public,

— et les observations de M^e Hoffmann, avocat de la requérante,

— le CH de Hyères n’étant ni présent, ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, aide-soignante au sein du centre hospitalier de Hyères depuis juillet 2004 et affectée au sein du « service du pool » depuis janvier 2009, a été placée en congé de longue durée à compter du 3 février 2018. Par un courrier du 26 janvier 2022, elle a demandé au centre hospitalier de reconnaître l’existence d’un accident de trajet survenu le 19 décembre 2017. Le 24 janvier 2023, le conseil médical a émis un avis défavorable. Par une décision du 1er février 2023, le directeur du centre hospitalier de Hyères a refusé de reconnaître l’existence d’un accident de trajet.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. D’une part, le droit des agents publics à bénéficier d’une prise en charge par l’administration à raison d’un accident ou d’une maladie reconnus imputables au service est constitué à la date à laquelle l’accident est intervenu ou la maladie a été diagnostiquée.

3. Les dispositions de l’article 21 bis de la loi modifiée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ne sont entrées en vigueur, en tant qu’elles s’appliquent à la fonction publique hospitalière, qu’à la date d’entrée en vigueur, le 16 mai 2020, du décret du 13 mai 2020 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique hospitalière, décret par lequel le pouvoir réglementaire a pris les dispositions réglementaires nécessaires pour cette fonction publique et dont l’intervention était, au demeurant, prévue, sous forme de décret en Conseil d’Etat, par le VI de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l’article 10 de l’ordonnance du 19 janvier 2017 susvisée. Il en résulte que les dispositions de l’article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dans leur rédaction antérieure à celle résultant de l’ordonnance du 19 janvier 2017, sont demeurées applicables jusqu’à l’entrée en vigueur du décret du 13 mai 2020. Dans ces conditions, et compte tenu de la date à laquelle l’accident de voiture litigieux s’est produit, la situation de M^me B est entièrement régie par les dispositions de l’article 41 de la loi du 9 janvier 1986, dans leur rédaction antérieure à celle résultant de l’ordonnance du 19 janvier 2017, et par celles du décret du 19 avril 1988, dans leur rédaction antérieure à celle résultant du décret du 13 mai 2020.

4. Par suite, M^me B est fondée à soutenir que le directeur du CH de Hyères ne pouvait rejeter sa demande au motif qu’elle ne respectait pas les délais prévus par les dispositions des articles 35-2 et 35-3 du décret du 19 avril 1988, créées par le décret du 13 mai 2020.

5. Toutefois, dans son mémoire en défense, communiqué à la requérante, le directeur du centre hospitalier de Hyères fait valoir l’accident en litige ne peut être qualifié d’accident de trajet dès lors que celui-ci est imputable à une faute de conduite de M^me B. Il doit donc être regardé comme sollicitant une substitution de motifs de la décision attaquée.

6. Est réputé constituer un accident de trajet tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s’accomplit son travail et sa résidence et pendant la durée normale pour l’effectuer, sauf si un fait personnel de cet agent ou toute autre circonstance particulière est de nature à détacher l’accident du service.

7. S’il est constant que l’accident litigieux, qui a eu lieu à la sortie du parking du CH de Hyères, a été reconnu aux torts exclusifs de M^me B, il ne ressort pas des pièces du dossier que la faute de conduite commise, tenant à un non-usage de clignotant, résulterait d’un choix délibéré de la requérante ou serait d’une gravité suffisante pour être de nature à détacher l’accident du service. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de procéder à une substitution de motifs.

8. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 1er février 2023 du directeur du CH de Hyères doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

9. Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. () ».

10. L’exécution du présent jugement implique nécessairement que le directeur du CH de Hyères reconnaisse l’accident de trajet survenu le 19 décembre 2017. Il y a lieu d’enjoindre au directeur du CH de Hyères d’y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

11. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge du CH de Hyères une somme de 1 500 euros à verser à M^me B en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La décision du 1er février 2023 du directeur du CH de Hyères est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au directeur du CH de Hyères de reconnaître l’accident de trajet survenu le 19 décembre 2017, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le CH de Hyères versera à M^me B une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et au centre hospitalier de Hyères.

Délibéré après l’audience du 3 avril 2025, à laquelle siégeaient :

M. Philippe Harang, président,

M. Zouhaïr Karbal, conseiller,

M^me Mathilde Montalieu, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 avril 2025.

La rapporteure,

Signé

M. MONTALIEU

Le président,

Signé

Ph. HARANG

La greffière,

Signé

F. POUPLY

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,