Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire et mémoire complémentaire, enregistrés les 13 octobre 2025 et 21 octobre 2025, M. G… D…, représenté par la SCP Blanc-Barbier – Vert – Remedem et associés, M^e Remedem, demande au tribunal en l’état de ses dernières écritures :

d’annuler l’arrêté du 9 octobre 2025 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a prolongé pour une durée supplémentaire d’un an l’interdiction de retour sur le territoire français dont il fait l’objet, portant la durée totale de cette interdiction à deux ans ;

d’annuler l’arrêté du 9 octobre 2025 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;

d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, de réexaminer sa situation en l’autorisant à déposer une demande de titre de séjour et de le munir dans l’attente d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

de mettre à la charge de l’Etat au profit de son conseil une somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

En ce qui concerne la légalité de la décision portant prolongation de l’interdiction de retour sur le territoire français :

elle a été prise par une autorité incompétente ;

elle est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

elle est entachée de vices de procédure tenant, d’une part, à la méconnaissance du principe du respect des droits de la défense et, d’autre part, à l’irrégularité tant de son interpellation par les services de police judiciaire que de la notification de la décision en litige qui a été faite par un agent incompétent ;

elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ;

elle est, pour l’application des dispositions de l’article L. 612-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, entachée d’une erreur de droit et d’une erreur de fait ;

elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors, d’une part, que le préfet n’établit pas la régularité de la notification de l’arrêté du préfet de la Haute-Loire du 1er août 2024 portant obligation de quitter le territoire français et que, d’autre part, il a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23, L. 435-1 et L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et non pas sur le fondement de l’article L. 421-1 du même code ;

elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors que depuis son arrivée en France en octobre 2023, il n’a eu de cesse de multiplier ses efforts pour assurer son insertion sociale et professionnelle en s’inscrivant au sein de l’association Aguira et en obtenant une proposition d’emploi pour un métier en tension ; en outre, il appartient à l’ethnie guerzé qui est persécutée dans son pays d’origine où il a fait l’objet de détentions arbitraires et d’agressions physiques et où ses parents sont décédés ;

elle méconnaît les dispositions des articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il pouvait prétendre, sur le fondement de ces dispositions, à la délivrance d’un titre de séjour ;

elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne la légalité de la décision portant assignation à résidence :

elle est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français notifiée le même jour ;

elle a été prise par une autorité incompétente ;

elle est insuffisamment motivée ;

elle est entachée d’un vice de procédure pour méconnaître le principe du respect des droits de la défense ;

elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ;

elle est entachée d’une erreur de droit ;

elle porte une atteinte excessive à la liberté individuelle et à la liberté d’aller-et-venir ;

elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation pour reposer uniquement sur des considérations générales et stéréotypées qui ne tiennent pas compte de sa situation ;

elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Un mémoire en production de pièces présenté par le préfet du Puy-de-Dôme a été enregistré le 21 octobre 2025 et communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code des relations entre le public et l’administration ;

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée;

le code de justice administrative ;

La présidente du tribunal a désigné M. C… L’hirondel, vice-président, pour statuer en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 22 octobre 2025 à 10h00, en présence de M^me Blanc, greffière :

- le rapport de M. L’hirondel,

- les observations de M^e Remedem représentant M. D…, qui déclare en préambule abandonner ses conclusions tendant à l’obtention de l’aide juridictionnelle provisoire à laquelle il ne peut prétendre ayant fait appel à un avocat commis d’office ; il reprend ensuite les moyens de la requête en précisant que si sa demande d’asile a été rejetée, les décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d’asile confirment néanmoins les craintes qu’il exprime en cas de retour dans son pays d’origine ; il avait bien sollicité un titre de séjour en avril 2015, ce qu’omet de préciser l’arrêté attaqué, ce qui démontre un examen partiel de sa situation ; cette demande était justifiée dès lors qu’il pouvait prétendre à la délivrance d’une carte de séjour au regard du contrat de travail qu’il avait présenté et eu égard aux efforts d’insertion qu’il a accomplis ; n’ayant jamais eu connaissance de la précédente décision portant obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ne pouvait dès lors être motivée sur le défaut d’exécution de la mesure d’éloignement ; le préfet n’établit pas, par ailleurs, les diligences qu’il aurait faites pour assurer la notification de sa décision alors qu’il produit un justificatif de domicile pour la date à laquelle l’obligation de quitter le territoire français lui a été notifiée par voie postale.

Le préfet du Puy-de-Dôme n’était ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. G… D…, né le 13 septembre 1998 et de nationalité guinéenne, est entré en France le 10 octobre 2023. Il a sollicité la reconnaissance du statut de réfugié. Sa demande d’asile a été rejetée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 18 janvier 2024 confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) du 11 juin 2024. Par un arrêté du 1er août 2024, le préfet de la Haute-Loire faisait obligation à M. D… de quitter le territoire français avec un délai de départ volontaire de trente jours et lui faisait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois. A la suite de son interpellation le 8 octobre 2025 par les services de la police aux frontières du Puy-de-Dôme, le préfet du Puy-de-Dôme, en prenant en compte cet arrêté, a pris à l’encontre de l’intéressé, le 9 octobre 2025, deux décisions prolongeant, pour l’une, la durée de l’interdiction de retour sur le territoire français d’une année supplémentaire portant la durée totale de cette interdiction à deux ans et, pour l’autre, l’assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Dans la présente instance, M. D… demande au tribunal d’annuler ces deux dernières décisions.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne le moyen commun à toutes les décisions :

Par un arrêté du 24 juillet 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, le préfet du Puy-de-Dôme a donné délégation de signature à M^me E… B…, directrice de la direction de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Puy-de-Dôme et signataire des décisions attaquées, aux fins de signer notamment tous actes administratifs entrant dans les attributions et compétence de cette direction dont font parties les mesures d’éloignement et d’assignation à résidence prises à l’encontre des étrangers à l’exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions portant sur la police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire des décisions attaquées doit être écarté.

En ce qui concerne la légalité de la décision de prolongation de l’interdiction de retour sur le territoire français :

Aux termes de l’article L. 612-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut prolonger l’interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans dans les cas suivants : / (…) 2° L’étranger s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire français au-delà du délai de départ volontaire qui lui avait été accordé ; / (…) Compte tenu des prolongations éventuellement décidées, la durée totale de l’interdiction de retour ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, sauf menace grave pour l’ordre public. ». Aux termes de l’article L. 613-2 de ce code : « Les décisions (…) d’interdiction de retour et de prolongation d’interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6 (…) sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. (…) »

En premier lieu, il résulte des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile citées au point précédent que l’autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l’encontre de l’étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu’elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l’un ou plusieurs d’entre eux. La décision d’interdiction de retour doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l’autorité compétente, au vu de la situation de l’intéressé, de l’ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n’impose que le principe et la durée de l’interdiction de retour fassent l’objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l’importance accordée à chaque critère. L’autorité compétente doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l’ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l’intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n’est pas tenue, à peine d’irrégularité, de le préciser expressément.

Pour prolonger d’un an supplémentaire l’interdiction de retour sur le territoire français dont fait l’objet M. D…, le préfet du Puy-de-Dôme, après avoir cité les dispositions du 1° de l’article L. 612-11 sur lesquelles il fonde sa décision, a relevé que l’intéressé se maintient en situation irrégulière sur le territoire français sans justifier d’aucune circonstance particulière pour ne pas avoir exécuté la décision d’éloignement dont il fait l’objet. Le préfet, après avoir précisé la situation familiale en France de l’intéressé et dans son pays d’origine où réside un enfant dont il est le père, a, de plus, estimé qu’il ne justifiait pas de liens personnels et familiaux en France suffisamment stables, anciens et intenses. Enfin, il a tenu compte de ce que le requérant ne pouvait se voir délivrer un titre de séjour en qualité de salarié faute de pouvoir présenter un visa de long séjour alors qu’en tout état de cause, il n’a pas présenté de demande de titre de séjour, notamment en cette qualité. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d’une insuffisance de motivation, laquelle n’est pas, contrairement à ce que soutient M. D…, stéréotypée, doit être écarté.

En deuxième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment de son arrêt C-383/13 M. A…, N. R./Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie du 10 septembre 2013, que toute irrégularité dans l’exercice des droits de la défense lors d’une procédure administrative concernant un ressortissant d’un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation de ces droits et, en conséquence, que tout manquement, notamment, au droit d’être entendu n’est pas de nature à entacher systématiquement d’illégalité la décision prise. Il revient à l’intéressé d’établir devant le juge chargé d’apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu’il n’a pas pu présenter à l’administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d’une telle demande de vérifier, lorsqu’il estime être en présence d’une irrégularité affectant le droit d’être entendu, si, eu égard à l’ensemble des circonstances de fait et de droit spécifiques de l’espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l’invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent.

En l’espèce, si M. D… soutient que le préfet du Puy-de-Dôme a méconnu son droit d’être entendu, il ressort des pièces du dossier qu’il a été entendu le 8 octobre 2025 sur sa situation familiale et administrative, notamment sur la possibilité que soit prise à son encontre une mesure d’éloignement. Le requérant ne fait, en tout état de cause, état d’aucun élément qu’il aurait pu présenter à l’administration préalablement à la décision attaquée et n’établit pas ainsi, qu’il aurait été empêché de présenter des éléments de nature à influer sur le sens de la décision. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu ne peut qu’être écarté.

En troisième lieu, si M. D… soutient que les conditions de son interpellation étaient irrégulières, il n’appartient pas au juge administratif de se prononcer sur la régularité de celles-ci. Ainsi, les conditions dans lesquelles l’intéressé a été interpellé sont, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de la décision portant prolongation de l’interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen, qui est inopérant, doit être écarté.

En quatrième lieu, les conditions de notification d’un acte administratif qui lui sont postérieures sont sans incidence sur sa légalité. Par suite, le moyen tiré de ce que la notification de la décision en litige serait irrégulière faute de justifier de la compétence de l’agent ayant procédé à cette notification doit être écarté comme inopérant.

En cinquième lieu, il résulte des énonciations de la décision attaquée que pour prolonger d’un an l’interdiction de retour sur le territoire français dont fait l’objet M. D…, le préfet du Puy-de-Dôme s’est fondé sur les motifs tirés, d’une part, de ce que l’intéressé n’avait pas, contrairement à ce qu’il avait affirmé lors de son audition du 8 octobre 2025, déposé une demande de titre auprès des services préfectoraux, d’autre part, qu’il se maintient en situation irrégulière sur le territoire français sans justifier d’aucune circonstance particulière pour ne pas avoir exécuté l’arrêté du préfet de la Haute-Loire du 1er août 2024 lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire de trente jours, assortie d’une interdiction de retour d’une durée de douze mois et qu’enfin, s’il a présenté une promesse d’embauche pour un poste de « poseur menuisier » dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 8 septembre 2025, il ne peut se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 421-1 et L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en l’absence de visa de long séjour. Enfin, il a tenu compte, de la situation familiale de l’intéressé.

D’une part, l’administré, à qui il appartient en principe, en cas de déménagement, de faire connaître à l’administration son changement d’adresse, prend néanmoins les précautions nécessaires pour que le courrier lui soit adressé à sa nouvelle adresse, et ne puisse donc lui être régulièrement notifié qu’à celle-ci, lorsqu’il informe La Poste de sa nouvelle adresse en demandant que son courrier y soit réexpédié. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que le pli recommandé par lequel le préfet de la Haute-Loire a notifié à M. D… son arrêté précité du 1er août 2024 qui mentionne le voies et délais de recours a été retourné à l’expéditeur le 8 août 2024, avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » de la CADA Léo Lagrange, la Gare à Saint-Beauzire. Le requérant ne conteste pas que cette adresse correspond à celle qu’il avait indiquée à l’administration. Il est également constant, ainsi qu’il ressort de l’attestation de domicile sans hébergement communiquée par M. D… qu’à la date de présentation du courrier, il était pris en charge par l’association « Collectif Partage et Projets » et domicilié 12, rue E. Goumy, BP 21758 à Clermont-Ferrand. Le requérant n’établit pas ni même n’allègue avoir informé l’administration de son changement d’adresse, ni avoir demandé à la Poste ou à la CADA de faire réexpédier son courrier à sa nouvelle adresse. En conséquence, l’arrêté du préfet de la Haute-Loire du 1er août 2024 doit être réputé avoir été régulièrement notifié à M. D… au plus tard le 8 août 2024.

D’autre part, l’intéressé produit, dans la présente instance, un courrier du 4 avril 2025 par lequel son conseil a déposé, en son nom, une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont il résulte qu’il a été reçu par les services de la préfecture le 29 avril suivant. Le motif tiré de ce que le requérant n’aurait pas sollicité de demande de titre de séjour repose, en conséquence, sur des faits matériellement inexacts. Toutefois, il ne résulte pas de l’instruction, alors que cette demande a été formée après que la décision portant obligation de quitter le territoire français soit devenue définitive et que le préfet s’est, de plus, prononcé sur la possibilité pour M. D… de se voir délivrer un titre de séjour au regard de la promesse d’embauche qu’il avait présentée, que l’autorité administrative n’aurait pas pris, s’il avait retenu les autres motifs, la même décision à l’égard de M. D….

Il résulte de ce qui précède que le requérant s’étant maintenu irrégulièrement sur le territoire français pour ne pas avoir exécuté la décision devenue définitive prise à son encontre l’obligeant à quitter le territoire français, les moyens tirés de l’erreur de droit pour méconnaître les dispositions de l’article L. 612-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’erreur de fait doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, elle n’est pas entachée de l’erreur manifeste d’appréciation alléguée.

En sixième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu notamment de la motivation de la décision en litige telle que rappelée au point 5 du présent jugement, laquelle fait état des principaux éléments caractérisant la situation personnelle et administrative du requérant, que le préfet du Puy-de-Dôme n’aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation.

En septième lieu, la décision attaquée n’ayant pas pour objet de se prononcer sur la délivrance d’un titre de séjour mais seulement de prolonger d’un an l’interdiction de retour sur le territoire français dont fait l’objet l’intéressé pour ne pas avoir exécuté l’arrêté du préfet de la Haute-Loire du 1er août 2024 portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de ce que M. D… pouvait prétendre à la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est inopérant pour contester la légalité de la décision en litige et doit, par conséquent, être écarté.

En huitième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que M. D… est entré récemment sur territoire français en octobre 2023. Après que sa demande de reconnaissance de statut de réfugié eût été définitivement rejetée, il a fait l’objet, le 1er août 2024, d’un arrêté pris par le préfet de la Haute-Loire lui faisant obligation de quitter le territoire français avec un délai de départ volontaire de trente jours et lui interdisant de retourner sur le territoire français pour une durée de douze mois qui doit être réputé comme lui ayant été régulièrement notifié, ainsi qu’il a été dit au point 11 du présent jugement, le 8 août suivant. A défaut de l’avoir contesté dans le délai de recours contentieux, cet arrêté est devenu définitif. Par suite, il entrait dans le cas des étrangers visés à l’article au 2° de l’article L. 612-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précité pouvant faire l’objet d’une prolongation de l’interdiction de retour sur le territoire français pour s’être maintenu irrégulièrement sur le territoire français au-delà du délai de départ volontaire qui lui avait été accordé, nonobstant la circonstance qu’il ait sollicité, le 29 avril 2025, la délivrance d’un titre de séjour. Il n’est pas, par ailleurs, utilement contesté, ainsi qu’il résulte des énonciations de la décision attaquée, que M. D… est célibataire alors que sa fille prénommée « Hélène », née en 2012, réside avec sa mère en Guinée. Dans ces conditions, compte tenu de la date d’entrée en France récente du requérant et de sa situation familiale, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Puy-de-Dôme, qui, pour prendre la décision de prolongation de l’interdiction de retour sur le territoire français, a examiné la situation particulière de M. D…, aurait commis une erreur d’appréciation en décidant de prononcer une telle mesure pour une durée d’un an supplémentaire. Enfin, la décision n’ayant pas pour effet de fixer le pays à destination duquel l’intéressé pourra être renvoyé, le requérant ne peut utilement faire valoir les craintes de persécution en cas de retour dans son pays d’origine, craintes pour lesquelles il n’apporte, en tout état de cause, aucun élément permettant d’en apprécier le bien-fondé. La seule décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 18 janvier 2024 qu’il présente à l’appui de ses allégations et qui rejette, au demeurant sa demande de reconnaissance de statut de réfugié, ne saurait établir les craintes qu’il allègue dès lors qu’elle indique notamment que son récit est dépourvu de cohérence et que ses déclarations ne permettent pas de regarder comme fondées les craintes de persécutions exprimées. Dans ces conditions, M. D… pouvant poursuivre sa vie privée et familiale ailleurs qu’en France, notamment dans le pays dont il est le ressortissant, une prolongation de l’interdiction de retour sur le territoire français pour une année supplémentaire ne porte pas au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts dans lesquels a été prise cette mesure de police. Il résulte de ce qui précède, alors même que l’intéressé bénéficierait d’une promesse d’embauche pour un métier à tension et qu’il aurait fait des efforts pour s’insérer dans la société française, que la décision attaquée ne méconnaît pas les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle n’est pas davantage entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. D…. Par suite les moyens tirés de l’erreur manifeste d’appréciation et de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.

En neuvième lieu, M. D… ne peut utilement invoquer la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales à l’encontre de la décision attaquée qui n’a pas pour objet, ainsi qu’il a été dit, de fixer le pays à destination duquel l’intéressé pourra être renvoyé.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. D… à l’encontre de la décision du préfet du Puy-de-Dôme décidant de prolonger d’un an l’interdiction de retour sur le territoire français dont il fait l’objet doivent être rejetées.

Sur la légalité de la décision portant assignation à résidence :

Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé (…) ». Aux termes de l’article L. 732-1 du même code : « Les décisions d’assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ». Aux termes du premier alinéa de l’article L. 732-3 du même code : « L’assignation à résidence prévue à l’article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours ». Aux termes de l’article L. 733-1 de ce code : « L’étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. Il se présente également, lorsque l’autorité administrative le lui demande, aux autorités consulaires, en vue de la délivrance d’un document de voyage. ». Aux termes de l’article L. 733-2 de ce code : « L’autorité administrative peut, aux fins de préparation du départ de l’étranger, lui désigner, en tenant compte des impératifs de la vie privée et familiale, une plage horaire pendant laquelle il demeure dans les locaux où il réside, dans la limite de trois heures consécutives par période de vingt-quatre heures. Lorsque l’étranger assigné à résidence fait l’objet d’une décision d’expulsion, d’une peine d’interdiction du territoire français ou d’une décision d’interdiction administrative du territoire français, ou si son comportement constitue une menace pour l’ordre public, la durée de cette plage horaire peut être portée à dix heures consécutives par période de vingt-quatre heures. ». Aux termes R. 733-1 de ce code : « L’autorité administrative qui a ordonné l’assignation à résidence de l’étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d’application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu’elle fixe dans la limite d’une présentation par jour, en précisant si l’obligation de présentation s’applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside. ».

En premier lieu, la décision attaquée d’assignation à résidence a été prise sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour permettre l’exécution de l’arrêté du préfet de la Haute-Loire du 1er août 2024 portant obligation de quitter le territoire français et pour lequel le délai de départ volontaire était expiré. Si M. D… entend exciper l’illégalité de cet arrêté, il est, d’une part, devenu définitif pour ne pas avoir été contesté dans le délai de recours contentieux et, d’autre part, et en tout état de cause, le requérant n’apporte aucun élément pour établir son illégalité. Par suite, le moyen tiré de l’illégalité de cet arrêté et soulevé, par voie d’exception, à l’encontre de la décision portant assignation à résidence ne peut être qu’écarté.

En deuxième lieu, l’arrêté attaqué portant assignation à résidence cite les dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et se fonde, alors que l’intéressé fait l’objet d’une mesure portant obligation de quitter le territoire français, qu’il dispose d’un passeport en cours de validité et qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale, sur la nécessité de prévoir l’organisation matérielle de son départ, son éloignement demeurant une perspective raisonnable. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision contestée, qui n’est pas stéréotypée, doit être écarté.

En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu notamment de la motivation de la décision en litige telle que rappelée au point précédent, laquelle fait état des principaux éléments caractérisant la situation personnelle et administrative du requérant pour prononcer une assignation à résidence, que le préfet du Puy-de-Dôme n’aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation.

En quatrième lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance du principe du respect des droits de la défense, qui reprend ce qui a été précédemment développé à l’appui des conclusions tendant à l’annulation de la décision portant prolongation de l’interdiction de retour sur le territoire français, doit être écarté pour les mêmes motifs que précédemment.

En cinquième lieu, les dispositions citées au point 20 prévoient la possibilité d’assigner l’étranger qui fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant et pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré de l’assigner à résidence à fin de préparer son départ. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée serait entachée d’une erreur de droit ne peut être qu’écarté.

En sixième lieu, la décision attaquée, qui assigne à résidence M. D… dans l’arrondissement de Clermont-Ferrand pendant une durée de quarante-cinq jours, impose au requérant, qui est célibataire et sans enfant à charge sur le territoire français, de se présenter tous les jours à 8h30, auprès des services de la police nationale situés 106 avenue de la République à Clermont-Ferrand afin de faire constater qu’il respecte cette décision et qu’il effectue les démarches nécessaires à son exécution et lui interdit également de sortir du département du Puy-de-Dôme sans autorisation. Elle ne présente toutefois pas un caractère disproportionné par rapport à l’objectif poursuivi par cette décision. Par suite, les moyens tirés de ce qu’elle serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, méconnaitrait les stipulations précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et porterait une atteinte excessive à la liberté individuelle et à la liberté d’aller-et-venir du requérant, doivent être écartés.

En septième lieu, M. D… ne peut utilement invoquer la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales à l’encontre de la décision attaquée qui n’a pas pour objet, ainsi qu’il a été dit, de fixer le pays à destination duquel l’intéressé pourra être renvoyé.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. D… doivent être rejetées.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l’annulation des décisions attaquées, n’implique aucune mesure particulière d’exécution. Par suite, les conclusions susvisées ne peuvent être accueillies.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761 1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, tout ou partie de la somme que le conseil de M. D… demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. D… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. G… D… et au préfet du Puy-de-Dôme.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2025.

Le magistrat désigné,

M. F…

La greffière,

N. BLANC

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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