Désistement 29 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulon, 29 juil. 2025, n° 2501969 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulon |
| Numéro : | 2501969 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 2 août 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 mai 2025, Mme C A demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 6 mars 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Var ne lui a accordé qu’une remise partielle, à hauteur de 1 177,74 euros, d’une dette de prime d’activité, référencée IM3 005, d’un montant initial de 1 570,32 euros ;
2°) d’annuler la décision du 6 mars 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Var ne lui a accordé qu’une remise partielle, à hauteur de 762,05 euros, d’une dette de prestations familiales, référencée IN6 007, d’un montant initial de 1 016,06 euros ;
3°) d’annuler la décision du 6 mars 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Var ne lui a accordé qu’une remise partielle, à hauteur de 5 799,53 euros, d’une dette de prestations familiales, référencée IN6 008, d’un montant initial de 7 732,70 euros.
Par un mémoire, enregistré le 26 mai 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire, enregistré le 26 mai 2025, Mme A se désiste de la présente requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.
Fait à Toulon, le 29 juillet 2025.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
M. B
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
La greffière.
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