Tribunal administratif de Paris, 10 janvier 2025, n° 2432222

TA Paris
Rejet 10 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence territoriale du tribunal administratif
La cour a estimé que la demande ne relevait pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, car la requérante ne réside pas dans le ressort de ce tribunal.
Rejeté
Incompétence territoriale du tribunal administratif
La cour a jugé que cette demande était également irrecevable en raison de l'incompétence territoriale du tribunal.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 10 janv. 2025, n° 2432222
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2432222
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 5 décembre 2024, le 26 décembre 2025 et le 9 janvier 2025, M^me B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de l’Essonne de statuer dans les plus brefs délais sur sa demande de titre de séjour et de lui remettre dans l’attente une attestation de prolongation d’instruction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative que : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision. » Aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance. »

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. / () ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Paris : ville de Paris ; () ".

3. La requête de M^me A, ressortissante ivoirienne née le 28 mai 1997, tend à ce qu’il soit enjoint au préfet de l’Essonne de se prononcer sur sa demande de titre de séjour. Il résulte de l’instruction que M^me A, qui résidait précédemment dans le département de l’Essonne, a maintenant son domicile à Cachan, dans le département du Val-de-Marne. Il est donc constant que M^me A ne réside pas à Paris. Par suite, en application des dispositions de l’article R. 312-8 du code de justice administrative et de celles de l’article R. 221-3 du même code fixant le ressort des tribunaux administratifs, sa demande ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A doit être rejetée en application de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B C A.

Fait à Paris, le 10 janvier 2025.

La juge des référés,

M. Dhiver

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision./9