Désistement 13 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulon, 13 juin 2025, n° 2301041 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulon |
| Numéro : | 2301041 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 24 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 avril 2023 et le 8 mai 2023, M. A C, représenté par Me Paloux, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 28 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Mons a délivré à Mme B D un permis de construire pour la création d’un studio accolé à un garage existant N°PC 083 080 22 D0009 sur un terrain sis 50105 chemin de Riens ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Mons la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires, enregistrés les 27 et 30 avril 2023 et le 3 juillet 2023, Mme D conteste les allégations de M. C.
En application de l’article R. 612-3 du code de justice administrative, le 7 août 2024 une mise en demeure de défendre a été adressée à la commune de Mons.
Par une ordonnance du 25 mars 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 25 avril 2025.
Par un acte, enregistré le 24 avril 2025, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (); 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 24 avril 2025, M. C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge des frais qu’elle a exposés au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance M. C.
Article 2 : Les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à Mme B D et à la commune de Mons.
Fait à Toulon, le 13 juin 2025.
Le président,
Signé
JF. SAUTON
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,
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