Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 4 février 2022 et le 3 mai 2024, M. A C, représenté par M^e Lepage, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre et par le ministre de la Transition écologique aux demandes indemnitaires préalables ;

2°) de condamner l’Etat à payer la somme de 1 283 143, 62 euros en réparation du préjudice économique qu’il estime avoir subi, avec intérêts et capitalisation ;

3°) de condamner l’Etat à payer la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice de trouble de jouissance qu’il estime avoir subi, avec intérêts et capitalisation ;

4°) de condamner l’Etat à payer la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral qu’il estime avoir subi, avec intérêts et capitalisation ;

5°) d’enjoindre à l’Etat de prendre toutes mesures utiles visant à faire cesser les nuisances sonores liées au trafic d’hélicoptères sur le territoire de la commune de Ramatuelle ;

6°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Il soutient que :

— la responsabilité de l’Etat est engagée pour faute simple en raison de la carence dans l’exercice de son pouvoir de contrôle en matière de police spéciale de la navigation aérienne des hélicoptères et dans l’exercice de son pouvoir de police administrative ;

— la responsabilité de l’Etat est également engagée en raison de l’incompétence du préfet du Var pour réglementer les hélisurfaces situées sur la presqu’île de Saint-Tropez ;

— le préjudice s’élève à 1 000 000 euros au titre de la perte de valeur vénale de sa propriété, 10 000 euros au titre du préjudice de trouble de jouissance et 5 000 euros au titre du préjudice moral.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2024, le ministre chargé des transports conclut au rejet de la requête.

Un mémoire présenté par le ministre chargé des transports a été enregistré le 31 juillet 2024 sans être communiqué en application des dispositions de l’article R. 611-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’aviation civile ;

— l’arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Karbal, conseiller,

— les conclusions de M. Kiecken, rapporteur public,

— et les observations de M^e Begel représentant M. C.

Considérant ce qui suit :

1. M. A C est propriétaire d’une maison dans la commune de Ramatuelle. Il demande au Tribunal de reconnaitre la responsabilité de l’Etat dans la carence à exercer ses missions de police administrative pour lutter contre les nuisances résultant du survol des hélicoptères sur le territoire de la commune de Ramatuelle.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre chargé des transports :

2. En vertu de la jurisprudence administrative, la personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d’une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce que cette personne publique soit condamnée à l’indemniser des conséquences dommageables de ce comportement.

2. Elle peut également, lorsqu’elle établit la persistance du comportement fautif de la personne publique responsable et du préjudice qu’elle lui cause, assortir des conclusions indemnitaires de conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint à la personne publique en cause de mettre fin à ce comportement ou d’en pallier les effets.

De telles conclusions à fin d’injonction ne peuvent être présentées qu’en complément de conclusions indemnitaires.

4. Contrairement à ce que soutient le ministre, et au regard de la jurisprudence citée précédemment, la fin de non-recevoir tiré de l’irrecevabilité des conclusions à fin d’injonction doit être écartée.

Sur les conclusions indemnitaires :

En ce qui concerne le principe de la responsabilité de l’Etat :

5. La responsabilité pouvant incomber au titre d’un manquement de l’Etat et de ses services dans leur mission de police administrative de la circulation aérienne des hélicoptères doit être appréciée sur le terrain de la faute simple.

6. Aux termes de l’article R. 132-1 du code de l’aviation civile, applicable au présent litige : « Un décret pris sur le rapport du ministre chargé de l’aviation civile et du ministre de l’intérieur fixe les conditions dans lesquelles les aéronefs de certains types peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome () » Aux termes de l’article D. 132-6 du même code, applicable au présent litige : « En application de l’article R. 132-1, les hélicoptères peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome lorsqu’ils effectuent des transports publics à la demande, du travail aérien, des transports privés ou des opérations de sauvetage. / Ces emplacements sont dénommés » hélisurfaces « . Les hélisurfaces ne peuvent être utilisées qu’à titre occasionnel. Dans certaines zones, leur utilisation peut être soumise à autorisation administrative. / () Un arrêté interministériel fixe les modalités d’application du présent article. »

7. Aux termes de l’article 11 de l’arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères, applicable au présent litige : " Les hélisurfaces sont des aires non nécessairement aménagées qui ne peuvent être utilisées qu’à titre occasionnel. / Le caractère occasionnel d’utilisation d’une hélisurface résulte : / Soit de l’existence de mouvements peu nombreux. / Dans ce cas, les deux limitations suivantes devront être respectées : / – le nombre de mouvements annuel inférieur à 200 ; / – et le nombre de mouvements journalier inférieur à 20, / (un atterrissage et un décollage constituant deux mouvements). / () En cas d’utilisation d’une hélisurface à moins de 150 mètres d’une habitation ou de tout rassemblement de personnes, à l’extérieur des agglomérations telles que définies à l’article 3 ci-dessus, les personnes ayant la jouissance des lieux concernés peuvent demander au préfet de faire cesser les nuisances phoniques répétitives. / En outre, l’utilisation d’une hélisurface par un pilote ou un utilisateur donné peut être interdite par le préfet () ".

8. Il résulte de ces textes que les hélisurfaces ne sont pas soumises à un régime d’autorisation préfectorale ou ministérielle. En revanche, même si elles font l’objet d’un aménagement, elles restent soumises à une limite d’utilisation occasionnelle définie comme un nombre de mouvements annuel inférieur à 200 et le nombre de mouvements journalier inférieur à 20 par hélisurface. Lorsque le préfet constate que ces valeurs sont dépassées, il peut soit interdire l’utilisation de l’hélisurface soit mettre en demeure le propriétaire du terrain d’assiette de l’hélisurface de déposer une demande d’autorisation d’une hélistation conformément aux articles 7 à 10 de l’arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères.

9. Il résulte des dispositions rappelées aux points n° 6 et 7 que le pouvoir de police spéciale de la navigation aérienne des hélicoptères est confié principalement au premier ministre et au ministre chargé de l’aviation civile par habilitation et que le préfet ne détient qu’un pouvoir de police résiduel. Ce pouvoir résiduel de police du préfet se limite, aux termes de l’article 7 de l’arrêté du 6 mai 1995, à l’autorisation des hélistations. En revanche, la création et l’utilisation d’une hélisurface n’est pas soumise à autorisation du préfet, ainsi qu’il a été dit, et seul le premier ministre et le ministre chargé de l’aviation civile détenaient la compétence pour réglementer les hélisurfaces, ce qu’il a fait par l’arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères. L’article 7 de cet arrêté du 6 mai 1995 ne donne au préfet qu’une compétence résiduelle pour interdire une hélisurface s’il en résulte des nuisances phoniques ayant porté une atteinte grave à la tranquillité du voisinage ou s’il en a été fait un usage incompatible avec le caractère occasionnel de l’hélisurface. En revanche, le préfet ne détient pas, au titre de son pouvoir résiduel de police, la compétence pour règlementer les hélisurfaces d’une manière autre que par l’interdiction en cas de dépassement des valeurs de mouvement fixées par l’arrêté du 6 mai 1995.

10. Pour soutenir que la responsabilité de l’Etat doit être engagée, M. C fait valoir que l’Etat a méconnu la réglementation portant sur le caractère occasionnel de l’utilisation des hélisurfaces, et notamment sur le non-respect de la règle des 200 survols annuel. Il fait ainsi valoir, sans être sérieusement contesté, que les hélisurfaces désignées sous le nom de « B », « Kon Tiki », « Pin du Merle », « Karting », « Château Pampelonne », et « Haut de la Rouillère » atteignent chaque année respectivement, 322, 284, 362, 390, 258, 236 mouvements annuels chacune. Il en résulte un dépassement flagrant des valeurs maximales admises par l’article 6 de l’arrêté du 6 mai 1995 précité. Dans ces conditions, l’Etat doit être regardé comme ayant commis une faute résultant des carences dans l’exercice de ses pouvoir de police de nature à engager sa responsabilité.

En ce qui concerne les préjudices de M. C :

S’agissant du préjudice concernant la perte vénale de sa propriété :

11. Il résulte de l’instruction que M. C a acquis en 2015 une maison d’habitation située sur le territoire de la commune de Ramatuelle. Il soutient que la valeur vénale de sa propriété ne serait plus estimée à 7 000 000 d’euros, mais seulement à 6 000 000 d’euros en raison des nuisances sonores dues aux survols intempestifs d’hélicoptères, soit une perte d’un million d’euros. Le préjudice financier résultant d’une perte de la valeur de sa propriété ne revêt pas un caractère réel dès lors qu’il n’est pas allégué qu’il aurait eu l’intention de vendre son bien au cours de la période où ont été constatées les nuisances sonores. Enfin, la perte de valeur vénale du demandeur ne constitue pas un préjudice actuel susceptible d’être indemnisé dès lors qu’il ne résulte pas de l’instruction que les nuisances sonores perdurent.

S’agissant du préjudice financier concernant les frais divers engagés :

Sur les frais de la société Jet Vision :

12. M. C sollicite le remboursement de la somme de 200 871,62 euros au titre des frais engagés auprès de la société Jet Vision. Toutefois, il résulte de l’instruction que, d’une part, ces frais ont été engagés par l’association Ciel Calme à Ramatuelle et ses environs, et, d’autre part, ils n’ont pas été utiles pour la détermination et l’évaluation des préjudices indemnisables. Dans ces conditions, il n’y pas de lieu d’indemniser ce poste de préjudice.

Sur les frais d’huissier de justice :

13. M. C justifie, par la production d’un relevé de frais et honoraires, avoir exposé des frais d’un montant total de 69 592 euros afin de faire constater par des huissiers de justice les nuisances sonores générées par le trafic d’hélicoptères. Ces constats ayant été utiles à la solution du litige, il y a lieu de condamner l’Etat à verser au requérant cette somme en réparation des frais d’huissier qu’il a engagé.

Sur les frais concernant les études acoustiques :

14. M. C sollicite également le remboursement de la somme engagée pour réaliser des études acoustiques pour un montant total de 12 680 euros. Ces frais, dont il en justifie par la production de factures, ont été nécessaires pour déterminer la réalité et l’étendue du préjudice. Dès lors, il y a lieu d’indemniser ce chef de préjudice.

S’agissant du préjudice moral :

15. Le survol incessant des hélicoptères utilisant les hélisurfaces « responsables », et la carence de l’Etat à faire respecter la loi est à l’origine d’une atteinte dans ses conditions d’existence, dont il sera fait une juste appréciation en allouant à M. C la somme de 15 000 euros.

Sur les intérêts avec capitalisation :

16. M. C a droit aux intérêts au taux légal à compter de la date de sa requête, ainsi qu’il le demande, soit le 4 février 2022 sur la somme de 97 272 euros ainsi qu’à la capitalisation des intérêts à compter du 4 février 2023, date à laquelle les intérêts échus étaient dus pour une année entière.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

18. Lorsque le juge administratif statue sur un recours indemnitaire tendant à la réparation d’un préjudice imputable à un comportement fautif d’une personne publique et qu’il constate que ce comportement et ce préjudice perdurent à la date à laquelle il se prononce, il peut, en vertu de ses pouvoirs de pleine juridiction et lorsqu’il est saisi de conclusions en ce sens, enjoindre à la personne publique en cause de mettre fin à ce comportement ou d’en pallier les effets.

19. M. C demande au tribunal, outre la réparation du préjudice qu’il estime avoir subi par la faute de l’Etat, d’enjoindre ce dernier à prendre toutes mesures utiles visant à faire cesser les nuisances sonores liées au trafic d’hélicoptères sur le territoire de la commune de Ramatuelle.

20. Toutefois, il ne résulte pas de l’instruction que les préjudices en cause qui sont imputables à l’Etat perdurent à la date du présent jugement. Dans ces conditions, il y a donc lieu de rejeter les conclusions à fin d’injonction.

Sur les frais du litige :

21. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de condamner l’Etat, partie perdante, à payer la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative à chacune des deux associations requérantes.

D E C I D E :

Article 1er : L’Etat est condamné à verser la somme de 97 272 euros à M. A C, assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 février 2022. Les intérêts échus à la date du

4 février 2023 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 2 : L’Etat versera la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au ministre chargé des transports.

Copie sera adressée au préfet du Var.

Délibéré après l’audience du 22 mai 2025, à laquelle siégeaient :

M. Philippe Harang, président,

M. Zouhaïr Karbal, conseiller,

M. David Hélayel, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juin 2025.

Le rapporteur,

Signé

Z. KARBAL

Le président,

Signé

Ph. HARANG

La greffière,

Signé

A. CAILLEAUX

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

P/ la greffière en chef,

La greffière,