Désistement 4 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Toulon, 4 déc. 2025, n° 2501324 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulon |
| Numéro : | 2501324 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 19 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 avril 2025, M. C… B…, représenté par Me Newton, doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2024 à raison d’un bien immobilier situé à Hyères-les-Palmiers ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros hors taxes sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 10 septembre 2025, la direction départementale des finances publiques du Var conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2025, M. B… déclare se désister de son instance et de son action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2025, M. B… déclare se désister purement et simplement de la présente requête et de son action. Ce désistement d’instance et d’action étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B… et au directeur départemental des finances publiques du Var.
Fait à Toulon, le 4 décembre 2025.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
M. A…
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
La greffière.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Communauté d’agglomération ·
- Justice administrative ·
- Expertise ·
- Juge des référés ·
- Assureur ·
- Habitation ·
- Ordonnance ·
- Cause ·
- En l'état ·
- Voie publique
- Conseil municipal ·
- Maire ·
- Conseiller municipal ·
- Collectivités territoriales ·
- Ordre du jour ·
- Élection partielle ·
- Élection municipale ·
- Commune ·
- Ordre ·
- Vote
- Commission ·
- Assesseur ·
- Cellule ·
- Recours administratif ·
- Détenu ·
- Etablissement pénitentiaire ·
- Sanction disciplinaire ·
- Incident ·
- Administration pénitentiaire ·
- Justice administrative
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Carte de séjour ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Pourvoir
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Chimie ·
- Médecine ·
- Pin ·
- Décision implicite
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Droit d'asile ·
- Justice administrative ·
- Tiré ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Aide juridictionnelle ·
- Séjour des étrangers ·
- Étranger
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Application ·
- Délai ·
- Désistement ·
- Problème social ·
- Maintien ·
- Mutation ·
- Informatique ·
- Sécurité
- Justice administrative ·
- Révision ·
- Technicien ·
- Concours ·
- Examen ·
- Légalité ·
- Ordonnance ·
- Change ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Prime ·
- Fonctionnaire ·
- Département ·
- Enseignement supérieur ·
- Juridiction ·
- Décision implicite ·
- Éducation nationale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Décret ·
- Recours gracieux ·
- Nationalité française ·
- Ressort ·
- Demande ·
- Juridiction administrative ·
- Dérogation
- Justice administrative ·
- Finances publiques ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Département ·
- Société par actions ·
- Aérodrome ·
- Procédures fiscales ·
- Taxes foncières ·
- Acte
- Commune ·
- Parcelle ·
- Justice administrative ·
- Urbanisme ·
- Construction ·
- Gens du voyage ·
- Maire ·
- Décision implicite ·
- Modification ·
- Habitat
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.