Désistement 3 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 3 oct. 2025, n° 2508709 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2508709 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 9 octobre 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête sommaire enregistrée le 23 juin 2025, Mme B… A…, représentée par Me Navarro, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 19 mai 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande d’admission au séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d’office ;
2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 800 euros TTC en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 8 juillet 2025, Mme A… déclare se désister de son instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 8 juillet 2025, Mme A… a déclaré se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Fait à Melun, le 3 octobre 2025.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Registre ·
- Police ·
- Asile ·
- Radiation ·
- Transfert ·
- Responsable ·
- Examen ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Déclaration préalable ·
- Maire ·
- Extensions ·
- Légalité externe ·
- Recours contentieux ·
- Réalisation ·
- Production ·
- Incendie
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Île-de-france ·
- Finances publiques ·
- Valeur ajoutée ·
- Responsabilité limitée ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Demande de remboursement ·
- Tva
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Agriculture ·
- Région ·
- Collectivités territoriales ·
- L'etat ·
- Service ·
- Feader ·
- Justice administrative ·
- Statut des fonctionnaires ·
- Titre gratuit ·
- Transfert
- Territoire français ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Étudiant ·
- Renouvellement ·
- Erreur ·
- Tiré ·
- Liberté fondamentale ·
- Refus ·
- Stipulation
- Justice administrative ·
- Réunification familiale ·
- Urgence ·
- Recours administratif ·
- Juge des référés ·
- Visa ·
- Droit d'asile ·
- Référé ·
- Suspension ·
- Ambassade
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Règlement (ue) ·
- Asile ·
- Liberté fondamentale ·
- Pays ·
- Etats membres ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Afghanistan ·
- Responsable ·
- Demande
- Immigration ·
- Aide juridictionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Directeur général ·
- Justice administrative ·
- Bénéfice ·
- Condition ·
- Versement ·
- Convention internationale
- Assignation à résidence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Département ·
- Gendarmerie ·
- Justice administrative ·
- Assignation ·
- Liberté fondamentale ·
- Éloignement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Chimie ·
- Médecine ·
- Pin ·
- Décision implicite
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Droit d'asile ·
- Justice administrative ·
- Tiré ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Aide juridictionnelle ·
- Séjour des étrangers ·
- Étranger
- Droit d'asile ·
- Territoire français ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Réfugiés ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Liberté ·
- Justice administrative
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.