Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 avril 2025, M^me C… A… épouse B… A…, représentée par M^e Dantcilian, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 17 mars 2025 par lequel le préfet du Var lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour et l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;

2°) d’enjoindre au préfet du Var de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision de refus de séjour est entachée d’erreur manifeste d’appréciation, a été prise en violation des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et viole les stipulations de l’article 8 de la convention précitée.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 août 2025, le préfet du Var conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Bernabeu a été entendu au cours de l’audience publique du 17 septembre 2025 lors de laquelle les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C… A… épouse B… A…, ressortissante comorienne née le 1er mai 1994 à M’Kazi Bambao (Comores), déclare être entrée en France en juin 2018. Elle a sollicité un titre de séjour le 4 octobre 2022. Par sa requête, M^me B… A… demande au tribunal d’annuler du 17 mars 2025 par lequel le préfet du Var lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Pour l’application de ces stipulations, l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d’apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu’il a conservés dans son pays d’origine.

3. Il ressort des pièces du dossier que M^me A…, ressortissante comorienne, s’est mariée le 13 mars 2021 en France, à Sainte-Maxime, à un compatriote y résidant en situation régulière depuis 2005 et titulaire d’une carte de résident dix ans en cours de validité à la date de la décision attaquée. Il ressort en outre des pièces du dossier que l’intéressée justifie d’une présence en France depuis le mois de décembre 2018, et d’une vie commune avec son époux depuis leur mariage. De cette union est née une enfant dénommée Malicia, le 19 janvier 2022 à Grasse. En outre, son époux a travaillé dans le secteur de la restauration jusqu’à la fin de l’année 2024, justifiant de revenus mensuels allant d’environ 1 000 euros à 2 500 euros, puis a été pris en charge temporairement par France Travail, ainsi qu’il ressort d’un relevé de situation de versement de l’aide au retour à l’emploi en janvier et février 2025, avant de retrouver un emploi en avril 2025, soit postérieurement à la décision contestée. Dans ces conditions, et en dépit de ce que le préfet, qui a examiné toutefois, sa situation au regard de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales lui oppose le fait que sa situation relève du regroupement familial, M^me A… est fondée à soutenir, que par le refus de titre de séjour litigieux et la mesure d’éloignement subséquente, le préfet du Var a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

4. Dès lors, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens soulevés, M^me A… est fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 17 mars 2025 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :

5. Eu égard au motif d’annulation retenu, l’exécution du présent jugement implique nécessairement, sous réserve d’un changement substantiel dans les circonstances de droit ou de fait, la délivrance à M^me A… d’un titre de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». Il y a lieu d’enjoindre au préfet du Var d’y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu en revanche d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^me A… de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E:

Article 1er : L’arrêté du 17 mars 2025 par lequel le préfet du Var a refusé à M^me A… la délivrance d’un titre de séjour et l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Var de délivrer à M^me A… un titre de séjour d’un an portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera la somme de 1 500 euros à M^me A… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me C… A… épouse B… A… et au préfet du Var.

Délibéré après l’audience du 17 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M^me Bernabeu, présidente-rapporteure,

- M. Hamon, premier conseiller,

- M^me Soddu première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2025.

La présidente-rapporteure,

Signé

M. BERNABEU

L’assesseur le plus ancien,

Signé

L. HAMON

La greffière,

Signé

G. BODIGER

La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

Le greffier.