Désistement 9 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Toulon, 9 déc. 2025, n° 2400060 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulon |
| Numéro : | 2400060 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 12 décembre 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 janvier 2024, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 3 novembre 2023 par laquelle le maire de Pignans a procédé au retrait de la décision tacite du 6 mai 2023 par laquelle il ne s’était pas opposé à sa déclaration préalable pour l’implantation d’une station relais de téléphonie mobile sur un terrain cadastré D 1107 ;
2°) de mettre à la charge de ladite commune la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 8 août 2025, la commune de Pignans, représentée par Me Lopasso, conclut au rejet de la requête.
Par un acte enregistré le 1er octobre 2025, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, déclare se désister purement et simplement de l’instance.
Vu :
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements (…) ».
2. La société Free Mobile s’est désistée purement et simplement de l’instance. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Free Mobile.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Free Mobile et à la commune de Pignans.
Fait à Toulon le 9 décembre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Signé : J-M. PRIVAT
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Mineur ·
- Justice administrative ·
- Minorité ·
- Urgence ·
- Ville ·
- Aide sociale ·
- Enfance ·
- Supplétif ·
- Service ·
- Famille
- Etats membres ·
- Asile ·
- Entretien ·
- Règlement (ue) ·
- Transfert ·
- Belgique ·
- Protection ·
- Langue ·
- Demande ·
- Responsable
- Tribunal judiciaire ·
- Juridiction ·
- Action sociale ·
- Compensation ·
- Justice administrative ·
- Ordre ·
- Sécurité sociale ·
- Prestation ·
- Famille ·
- Handicap
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Tiers détenteur ·
- Saisie ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Demande ·
- Juge ·
- Gestion comptable
- Justice administrative ·
- Recours administratif ·
- Auteur ·
- Commissaire de justice ·
- Action sociale ·
- Mobilité ·
- Irrecevabilité ·
- Cartes ·
- Recours contentieux ·
- Juridiction
- Picardie ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Centre hospitalier ·
- Sociétés ·
- Décompte général ·
- Action ·
- Marches ·
- Réhabilitation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Recours contentieux ·
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Montant ·
- Illégalité ·
- Recours hiérarchique ·
- Administration ·
- Recours gracieux ·
- Expertise
- Recouvrement ·
- Taxes foncières ·
- Mise en demeure ·
- Procédures fiscales ·
- Commissaire de justice ·
- Cotisations ·
- Finances publiques ·
- Livre ·
- Public ·
- Comptable
- Justice administrative ·
- Métropole ·
- Nuisance ·
- Expertise ·
- Voie publique ·
- Commune ·
- Ouvrage ·
- Habitation ·
- Hors de cause ·
- Mission
Sur les mêmes thèmes • 3
- Carte de séjour ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Décision implicite ·
- Droit au travail ·
- Aide juridictionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Juge des référés
- Justice administrative ·
- Revenu ·
- Solidarité ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation ·
- Action sociale ·
- Fausse déclaration ·
- Dette ·
- Légalité externe ·
- Remise
- Territoire français ·
- Police ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Éloignement ·
- Critère ·
- Séjour des étrangers ·
- Aide juridictionnelle ·
- Réfugiés ·
- Aide
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.