Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 janvier 2024, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’avis des sommes à payer en date du 21 décembre 2023 émis au titre d’un indu sur le revenu de solidarité active (RSA) d’un montant de 1 221,42 euros pour la période du 1er juin 2022 au 30 novembre 2022.

Il soutient que :

- les revenus fonciers qu’il déclare sur sa fiche d’imposition font partie d’un investissement de société civile de placement immobilier (SCPI) et compensent l’emprunt réalisé à ce titre (autofinancement) ;

- il ne perçoit donc pas ces revenus directement sur son compte courant et ne les utilisent que pour rembourser son crédit ;

- sur la période considérée, il ne pouvait pas percevoir d’allocation chômage.

Par un mémoire enregistré le 18 avril 2024, la caisse d’allocations familiales du Var se déclare incompétente pour défendre dans la présente instance.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2025, le département du Var conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- à titre principal, la requête est irrecevable en l’absence de recours préalable obligatoire ;

- à titre subsidiaire, les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Hamon, premier conseiller, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Hamon, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique lors de laquelle les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée, en application des dispositions de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, après appel de la présente affaire à l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. A la suite d’un contrôle de situation, M. A… s’est vu notifier, par une décision du 14 juin 2023 du directeur de la caisse d’allocations familiales (CAF) du Var, un indu au titre du revenu de solidarité active sur la période courant du 1er juin 2022 au 30 novembre 2022. Le centre des finances publiques du Var a émis le 21 décembre 2023 un titre exécutoire en vue de la récupération dudit indu d’un montant de 1 221,42 euros. Par la présente requête, M. A… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler ledit titre.

2. Aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l’organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. / (…). Aux termes de l’article L. 262-47 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours administratif auprès du président du conseil départemental (…) ».

3. Il résulte des dispositions citées au point précédent, qu’une décision de récupération d’un indu de revenu de solidarité active prise par le président du conseil départemental, ou par délégation de celui-ci ne peut, à peine d’irrecevabilité, faire l’objet d’un recours contentieux sans qu’ait été préalablement exercé un recours administratif auprès de cette autorité. Si la recevabilité d’un recours contentieux dirigé contre le titre exécutoire émis pour recouvrer un indu de revenu de solidarité active n’est pas subordonnée à l’exercice d’un recours administratif préalable, le débiteur ne peut toutefois, à l’occasion d’un tel recours, contester devant le juge administratif le bien-fondé de cet indu en l’absence de tout recours préalable saisissant de cette contestation le président du conseil départemental.

4. Le département du Var fait valoir que M. A… n’a pas présenté de recours administratif obligatoire contre l’indu de revenu de solidarité active litigieux alors qu’une décision de notification de cet indu en date du 14 juin 2023 lui a été adressée. En l’espèce, si le requérant entend contester le bien-fondé de l’indu en litige, il n’établit toutefois pas, ni même ne soutient, avoir introduit le recours préalable prévu par les dispositions précitées de l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles. Il suit de là, ainsi que le fait valoir en défense le département du Var, qu’une telle contestation est irrecevable. Par suite, les conclusions à fin d’annulation de la requête de M. A… doivent être rejetées.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A…, à la caisse d’allocations familiales du Var et au département du Var.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

L. HAMON

La greffière,

Signé

G. BODIGER

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.