Désistement 13 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulon, 13 janv. 2025, n° 2402071 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulon |
| Numéro : | 2402071 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 juin 2024, M. B A, représenté par
Me Giraud, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision de retrait d’un point sur le capital de son permis de conduire consécutif à l’infraction du 17 décembre 2023 ;
2°) d’annuler la décision référencée 48 SI en date du 30 avril 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a notifié l’invalidation de son permis de conduire pour cause de solde de points nul ;
3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer 1 point sur le capital de son permis de conduire ;
4°) de condamner le ministre de l’intérieur à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2024, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et de rejet du surplus.
Par un mémoire, enregistré le 29 novembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 29 novembre 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l’intérieur.
Fait à Toulon, le 13 janvier 2025.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.
N°24020710000
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