Désistement 22 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Toulon, 22 juil. 2025, n° 2500789 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulon |
| Numéro : | 2500789 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 août 2025 |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 février 2025, la SAS Photosol Developpement, représentée par son président, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 9 janvier 2025 par lequel le préfet du Var a rejeté sa demande d’autorisation de défrichement ;
2°) d’enjoindre au préfet du Var de lui délivrer l’autorisation sollicitée ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
En application de l’article R. 612-3 du code de justice administrative, le 7 août 2024 une mise en demeure de défendre a été adressée au préfet du Var.
Par un acte, enregistré le 9 juillet 2025, la SAS Photosol Developpement déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 9 juillet 2025, la SAS Photosol Developpement a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SAS Photosol Developpement.
les dépens.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Photosol Developpement et au préfet du Var.
Fait à Toulon, le 22 juillet 2025.
Le président,
Signé
JF. SAUTON
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Erreur ·
- Stipulation ·
- Manifeste ·
- Congo ·
- Liberté fondamentale ·
- Justice administrative
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Juge des référés ·
- Liberté fondamentale ·
- Délai ·
- Scolarité ·
- Sauvegarde ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence
- Arts décoratifs ·
- École nationale ·
- Rémunération ·
- Décret ·
- Créance ·
- Justice administrative ·
- Réévaluation ·
- Prescription quadriennale ·
- Périodique ·
- Agent public
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Police ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Territoire français ·
- Rejet ·
- Carte de séjour ·
- Insertion professionnelle ·
- Titre
- Voirie routière ·
- Domaine public ·
- Concessionnaire ·
- Ouvrage ·
- Justice administrative ·
- Communauté de communes ·
- Autorisation ·
- Test ·
- Orange ·
- Sociétés
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Enfant ·
- Résidence ·
- Pays ·
- Certificat ·
- Aide ·
- Délai ·
- Renvoi
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Centre pénitentiaire ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Consultation ·
- Maintien ·
- Droit privé ·
- Désistement ·
- Juridiction ·
- Donner acte
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Allemagne ·
- Pays ·
- Destination ·
- Délai ·
- Départ volontaire ·
- Interdiction ·
- Obligation
- Titre exécutoire ·
- Justice administrative ·
- Hébergement ·
- Maire ·
- Habitation ·
- Sécurité ·
- Interdiction ·
- Action sociale ·
- Construction ·
- Soutenir
Sur les mêmes thèmes • 3
- Carte de séjour ·
- Enfant ·
- Justice administrative ·
- Émirats arabes unis ·
- Convention internationale ·
- Territoire français ·
- Vie privée ·
- Stipulation ·
- Pays ·
- Annulation
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Réintégration ·
- Administration ·
- Classes ·
- Formalité administrative ·
- Juridiction ·
- Terme
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Juridiction ·
- Voies de recours ·
- Droit commun ·
- Solidarité ·
- Argent ·
- Pourvoir ·
- Régularisation ·
- Délai
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.