Tribunal administratif de Toulon, 15 avril 2025, n° 2501486

TA Toulon
Rejet 15 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction
La cour a estimé que le juge compétent pour connaître de la légalité de l'arrêté de placement en rétention est le magistrat du siège du tribunal judiciaire, et non le tribunal administratif, rendant la demande irrecevable.
Rejeté
Irrecevabilité de la demande
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la demande principale d'annulation, ce qui entraîne également le rejet de la demande de condamnation à verser des frais.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulon, 15 avr. 2025, n° 2501486
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulon
Numéro :	2501486
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Kais HELALI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 avril 2025, M. C B A, représenté par M^e Helali, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté n° 83-2025-0501 en date du 12 avril 2025 par lequel le préfet du Var l’a placé en rétention ;

2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Hamon, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () 4° Rejeter les recours entachés d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance. ». Aux termes des dispositions de l’article L. 741-10 du même code : « L’étranger qui fait l’objet d’une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre jours à compter de sa notification. (). ».

2. Il résulte des dispositions citées au point 1 de la présente ordonnance, que le juge compétent pour connaître de la légalité de l’arrêté portant placement en centre de rétention administrative est le magistrat du siège du tribunal judiciaire, ainsi que cela ressort des mentions des voies et délais de recours portées sur la notification de la décision attaquée. Par suite, les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté n° 83-2025-0501 en date du 12 avril 2025 par lequel le préfet du Var a placé M. C B A en rétention sont irrecevables et doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C B A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A et au préfet du Var.

Fait à Toulon, le 15 avril 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

L. HAMON

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,